Actualités

Commande publique / Exécution | Droit public

On sait que le CCAG travaux organise la procédure de règlement des comptes entre les parties et prévoit, pour le cas où le titulaire n’aurait pas transmis son projet de décompte final dans les délais, l’établissement d’office du décompte final par le maître d’œuvre après une mise en demeure restée sans effet (article 13.3 du CCAG travaux 2009, reconduit avec des ajustements par l’article 12.3 du...

Commande publique / Exécution | Droit public

Compte tenu de ce qu’est l’office du juge du référé précontractuel (article L.

Commande publique / Passation | Droit public

Une méthode d’évaluation des offres a pour objet de permettre au pouvoir adjudicateur de comparer et de classer tant les évaluations portées sur une même offre au titre de chaque critère que les différentes offres entre elles.

Afin de garantir les principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, la méthode d’évaluation des offres ne doit pas conduire à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération.

Commande publique / Exécution | Droit public

Par un arrêt du 17 juin 2022, le Conseil d’Etat a rappelé les modalités selon lesquelles un acheteur public, victime d’une entente, pouvait obtenir une indemnisation et a apporté des précisions intéressantes sur les dépenses utiles dont peut se prévaloir le cocontractant de l’acheteur.

Commande publique / Exécution | Droit administratif général | Droit public

Lorsqu’un service public est concédé par une personne publique, se pose la question de savoir qui de l’autorité concédante ou du concessionnaire est habilité à fixer des règles encadrant le droit de grève des agents de la société concessionnaire.

Commande publique / Exécution | Construction | Droit privé | Droit public | Garanties des constructeurs & assurances

Dans un arrêt du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat est venu se prononcer sur l’application de l’article 1792-4-3 du Code civil à un litige entre un maître d’ouvrage public et un constructeur.

Construction | Urbanisme / Environnement et aménagement

Depuis 2011, le classement des réseaux de chaleur ou de froid pouvaient être classés a pour objectif de « favoriser le développement des énergies renouvelables ». En effet, un tel classement intervenait après décision expresse de la collectivité compétente et concernait les réseaux alimentés à 50% ou plus par des énergies renouvelables.

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