Actualités

Droit administratif général | Droit public | Urbanisme / Environnement et aménagement

Si la suspension d’une décision administrative, sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, se fait traditionnellement lorsque les conditions d’urgence et de doute sérieux quant à la légalité de l’acte sont remplies, l’article L. 600-3 du Code de l’urbanisme prévoit que l’urgence est présumée remplie lorsque l’on conteste un permis de construire.

Commande publique / Passation | Droit public

Dans une décision du 23 septembre 2021, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions quant au rejet de l’offre du fait de son dépôt tardif.

Commande publique / Exécution

Le Conseil d’Etat a systématisé les hypothèses dans lesquelles la personne publique doit être regardée comme ayant résilié tacitement un contrat administratif dans la décision CE...

Construction | Droit administratif général | Droit public

Dans une décision n°437232 du 4 mars 2021 (Conseil d’Etat, 4 mars 2021, « Société SOCRI Gestion », n°437232), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la relation entre une personne publique, concédante d’aménagement, et une société publique locale d’aménagement (SPLA), concessionnaire.

Commande publique / Exécution | Commande publique / Passation | Construction | Garanties des constructeurs & assurances
Urbanisme / Environnement et aménagement

Sur la possibilité d’obtenir une autorisation d’exécution anticipée de certains travaux (art. 56) : ces dispositions modifient l’article L. 181-30 du code de l’environnement qui prévoient que les permis et décisions de non opposition à déclaration préalable ne peuvent en principe pas recevoir exécution avant la délivrance de l’autorisation environnementale.

Urbanisme / Environnement et aménagement

 L’article L. 181-9 du code de l’environnement prévoit que la deuxième phase de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale est constituée par une enquête publique. L’article 44 de la loi ASAP modifie cette disposition pour la remplacer par une phase de « consultation du public ».

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