Actualités

Commande publique / Exécution | Construction | Droit privé | Droit public | Garanties des constructeurs & assurances

Dans un arrêt du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat est venu se prononcer sur l’application de l’article 1792-4-3 du Code civil à un litige entre un maître d’ouvrage public et un constructeur.

Construction | Urbanisme / Environnement et aménagement

Depuis 2011, le classement des réseaux de chaleur ou de froid pouvaient être classés a pour objectif de « favoriser le développement des énergies renouvelables ». En effet, un tel classement intervenait après décision expresse de la collectivité compétente et concernait les réseaux alimentés à 50% ou plus par des énergies renouvelables.

Commande publique / Exécution | Construction | Droit public

On sait que le décompte doit retracer l’ensemble des conséquences financières de l’exécution du marché.

Commande publique / Passation | Droit administratif général | Droit public

Prévu par les dispositions de l’article R. 557-3 du code de justice administrative et entré en vigueur le 1er janvier 2020, le référé « secret des affaires » permet au juge administratif de prendre toute mesure à caractère provisoire et conservatoire en vue de prévenir une atteinte imminente ou de faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires.

Droit privé | Garanties des constructeurs & assurances | Immobilier

La Cour de cassation est venue apporter une importante précision dans le régime de l’indemnisation des assurés par leurs assureurs dommages-ouvrage avec un arrêt du 16 février 2022.

Droit public | Urbanisme / Environnement et aménagement

Une société avait acquis en 2012 une villa à Saint-Cyr-sur-Mer, édifiée au titre d’un permis de construire délivré le 15 mai 1962, qui avait fait ultérieurement l’objet de divers travaux, notamment sur le garage, la toiture ou encore les ouvertures de la façade Nord du bâtiment.

Droit des biens | Droit privé | Droit public

L’article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques autorise expressément la création de servitudes conventionnelles sur le domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation du bien sur lequel elles s'exercent.

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