Actualités

Commande publique / Exécution

Un maître d’ouvrage qui notifie un décompte doit être particulièrement vigilant.

Le caractère définitif du décompte empêche en effet le maître d’ouvrage de rechercher la responsabilité contractuelle de son cocontractant, sauf s’il a assorti le décompte de réserves. Cette logique vaut tant pour les marchés de travaux que pour les marchés de prestations intellectuelles.

Urbanisme / Environnement et aménagement

Dans la continuité de l’ordonnance n° 2013-879 du 18 juillet 2013 (inspirée du rapport Labetoulle du 17 mai 2013) et du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 (inspiré du rapport Maugüé de janvier 2018), le chapitre VI (article 80) de la Loi ELAN intitulé «Améliorer le traitement du contentieux de l’urbanisme» réforme à nouveau le contentieux de l’urbanisme, afin de limiter le recours des tiers et de le rendre plus rapide et plus efficace.

Commande publique / Passation

Les parties législative et réglementaire du code de la commande publique ont été publiées ce mercredi 5 décembre au Journal officiel de la République française.

Comprenant 1747 articles, le code de la commande publique regroupe l’ensemble des règles applicables aux contrats de la commande publique.

Il intègre notamment les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, à la sous-traitance et aux délais de...

Garanties des constructeurs & assurances

Afin d’admettre la responsabilité d’un loueur de véhicule dans un accident survenu sur un chantier du fait de la rupture d’un axe de rotation de benne (ayant entraîné un retard de chantier), une Cour d’appel s’était fondée sur un rapport d’expertise amiable.

Urbanisme / Environnement et aménagement

Un décret du 5 novembre 2018 procède au report au 31 décembre 2021 de l'échéance du droit de saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d'autorisation d'urbanisme

Ce décret entre en vigueur le 7 novembre 2018, date à laquelle expire la précédente échéance fixée par le décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016.

Droit privé | Garanties des constructeurs & assurances

Une société avait conclu un contrat de construction de maison individuelle avec un particulier.

Sa police d’assurance garantissait les travaux de technique courante pour des activités de gros œuvre, plâtrerie-cloisons sèches, charpente métallique,  charpente et ossature bois, couverture-zinguerie, plomberie-installation sanitaire, menuiserie-PVC ;

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