Le Conseil d’Etat a admis, dans un arrêt du 12 décembre 2018, que l’aide que l’attributaire d’un marché public avait apportée à l’acheteur pour définir son besoin ne caractérise pas nécessairement une rupture d’égalité de traitement entre les candidats.
Par un arrêt du 25 janvier 2019 qui sera mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat a rappelé sa jurisprudence relative aux obligations d’un acheteur confronté à une candidature d’entreprise faisant l’objet d’une procédure collective en y apportant certaines précisions.
Le Conseil d’Etat se prononce à nouveau sur la notion d’ensemble immobilier unique qui revêt une importance certaine, dès lors qu’elle permet de déterminer si un projet doit faire l’objet d’un permis unique ou si, au contraire, il peut être scindé en plusieurs autorisations distinctes.
Un maître d’ouvrage qui notifie un décompte doit être particulièrement vigilant.
Le caractère définitif du décompte empêche en effet le maître d’ouvrage de rechercher la responsabilité contractuelle de son cocontractant, sauf s’il a assorti le décompte de réserves. Cette logique vaut tant pour les marchés de travaux que pour les marchés de prestations intellectuelles.
Un décret adopté le 24 décembre 2018 modifie les décrets « marchés publics » (décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité et...
Dans la continuité de l’ordonnance n° 2013-879 du 18 juillet 2013 (inspirée du rapport Labetoulle du 17 mai 2013) et du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 (inspiré du rapport Maugüé de janvier 2018), le chapitre VI (article 80) de la Loi ELAN intitulé «Améliorer le traitement du contentieux de l’urbanisme» réforme à nouveau le contentieux de l’urbanisme, afin de limiter le recours des tiers et de le rendre plus rapide et plus efficace.
Les parties législative et réglementaire du code de la commande publique ont été publiées ce mercredi 5 décembre au Journal officiel de la République française.
Comprenant 1747 articles, le code de la commande publique regroupe l’ensemble des règles applicables aux contrats de la commande publique.
Il intègre notamment les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, à la sous-traitance et aux délais de...