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Construction | Commande publique / Exécution | Commande publique / Passation

Le Conseil d'Etat rappelle que les clauses d'un marché ne peuvent pas faire l'objet d'une modification après le choix du titulaire.

En l'espèce, la modification unilatérale d'une clause relative aux pénalités de retard entraîne la nullité du contrat. Il y a ici un vice du consentement de l’entreprise titulaire car elle n’a pas souhaité s’engager sur un contrat comprenant une telle clause. Elle agit donc par une action en nullité du contrat.

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Lorraine KLEIN et Anna Maria SMOLINSKA ont rédigé un article publié à la revue Lexbase Hebdo Edition Publique N8681BU3 paru le 3 septembre 2015, relatif au projet d’ordonnance et de décret sur les concessions.

La Loi Macron renforce les dispositions de la Loi dite Savary  du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale.

Les sanctions applicables en cas de détachement frauduleux sont alourdies :

La délivrance d'une carte à chaque salarié du BTP devient obligatoire pour toute entreprise établie en France, ou à l'étranger en cas détachement. Selon le nouveau régime instauré par la loi Macron, l'obligation de déclarer les salariés aux fins de délivrance de la carte, devra être effectuée :
- soit par l'employeur établi en France, ou, en cas de détachement, établi à l'étranger ;
- soit par l'entreprise utilisatrice qui recourt à des travailleurs temporaires.

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Dans la droite ligne du Grenelle de l'environnement, l'objectif de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte  est (i) de réduire la consommation énergétique finale de la France  de 50 % entre 2012 et 2050, avec un pallier intermédiaire de 20 % en 2030 et (ii) de diviser les émissions de gaz à effet de serre (GES)  par quatre entre 1990 et 2050, englobant une diminution de 40 % d'ici 2030.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République  supprime la clause de compétence générale des régions comme des départements, leurs missions étant désormais fixées par la loi (L. 7 août, art. 1er et 94). Aux régions sont attribuées des compétences dans des secteurs stratégiques (développement économique, déchets, transports, routes, collèges...).

En matière de droit de l’urbanisme, les apparts principaux de la Loi Macron  sont les suivants :

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