Actualités

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron », a été publiée le 7 août 2015 au Journal officiel. 

En matière de droit immobilier, cette loi opère quelques changements significatifs :

Dans le but d’accélérer les projets de construction, la Loi Macron  prévoit que l'action en démolition applicable aux constructions qui ont été édifiées conformément à un permis de construire, par la suite annulé, n’est possible que pour les constructions se situant dans des zones espaces fragiles, sensibles et vulnérables, dont une liste est dressée de manière exhaustive. Dans les autres zones, cette action ne pourra plus être engagée.

Dans le souci de renforcer l'information du consommateur et de consolider la confiance dans les professionnels de l'immobilier, la Loi Macron a rendu systématique la production d'une attestation d'assurance de responsabilité décennale par le professionnel, alors que celui-ci devait, jusqu'alors, être simplement « en mesure » de la produire.

Le seuil en deçà duquel aucune formalité n'est exigée, actuellement fixé à 15 000 € pour les pouvoir adjudicateurs et 20 000 € pour les entités adjudicatrices, pourrait rapidement être relevé à 25 000 €.

Immobilier | Urbanisme / Environnement et aménagement

Le Conseil d’Etat juge  irrecevable le pourvoi du syndic, agissant au nom du syndicat des copropriétaires à l'encontre de l'arrêt qui rejette son recours en annulation du permis de construire d'un immeuble voisin car, si l'assemblée générale des copropriétaires avait autorisé le syndic à exercer un recours éventuel en contestation du permis de construire, « en l'absence de toute autre précision quant à l'objet et la finalité de la contestation », cette délibération ne...

Exemple d'application de la jurisprudence "Commune de Béziers" (principe de loyauté des relations contractuelles)

Lorsqu’une application de transmission électronique rejette la signature électronique d'un candidat, le Conseil d’ETAT juge qu’il appartient à ce dernier  et non au pouvoir adjudicateur de prouver que sa procédure était valide et son système fiable.

 

Pages