La loi ALUR a entendu mieux structurer les outils d'identification et d'information sur les sols pollués en organisant une procédure impliquant à la fois l'Etat, les propriétaires et le public. A cette fin, elle a chargé l'Etat, par l'intermédiaire des préfets, de créer des secteurs d'information sur les sols (SIS).
Le Conseil d'Etat a considéré que la société, liée par contrat à l'entrepreneur, qui livre un produit de revêtement de surface, même spécialement adapté au marché, n'est ni un sous traitant, ni un fabricant d'EPERS au sens de l’article 1792-4 du Code civil.
La procédure de consultation d’un marché public soumet le pouvoir adjudicateur au respect du principe d'impartialité. L’un des membres de l'AMO a participé à la rédaction du CCTP et à l'analyse des offres des candidats. Il était donc susceptible d'influencer l'issue de la procédure. Il a exercé des responsabilités importantes au sein de qui a été désignée attributaire du marché jusqu'à deux années avant l'attribution.
Dans un arrêt du 12 novembre 2015, le Conseil d’ETAT a précisé sa Jurisprudence Région Haute Normandie du 5 juin 2013, selon laquelle les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables...
Le 5 novembre dernier Bercy a publié le tant attendu projet de décret d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2915 relative aux marchés publics. Il est ouvert à la consultation publique jusqu'au 4 décembre prochain. Comme annoncé, ce décret concerne tous les marchés soumis à la nouvelle ordonnance à l'exception des marchés de défense et de sécurité. Aucun projet de décret pour ces derniers marchés n'a pour l'instant été publié.
L’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration a été publiée au Journal officiel le 25 octobre 2015.
A compter du 1er janvier prochain, les seuils des marchés publics (et concessions) seront les suivants :