Dans la droite ligne du Grenelle de l'environnement, l'objectif de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte est (i) de réduire la consommation énergétique finale de la France de 50 % entre 2012 et 2050, avec un pallier intermédiaire de 20 % en 2030 et (ii) de diviser les émissions de gaz à effet de serre (GES) par quatre entre 1990 et 2050, englobant une diminution de 40 % d'ici 2030.
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République supprime la clause de compétence générale des régions comme des départements, leurs missions étant désormais fixées par la loi (L. 7 août, art. 1er et 94). Aux régions sont attribuées des compétences dans des secteurs stratégiques (développement économique, déchets, transports, routes, collèges...).
En matière de droit de l’urbanisme, les apparts principaux de la Loi Macron sont les suivants :
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron », a été publiée le 7 août 2015 au Journal officiel.
En matière de droit immobilier, cette loi opère quelques changements significatifs :
Dans le but d’accélérer les projets de construction, la Loi Macron prévoit que l'action en démolition applicable aux constructions qui ont été édifiées conformément à un permis de construire, par la suite annulé, n’est possible que pour les constructions se situant dans des zones espaces fragiles, sensibles et vulnérables, dont une liste est dressée de manière exhaustive. Dans les autres zones, cette action ne pourra plus être engagée.
Dans le souci de renforcer l'information du consommateur et de consolider la confiance dans les professionnels de l'immobilier, la Loi Macron a rendu systématique la production d'une attestation d'assurance de responsabilité décennale par le professionnel, alors que celui-ci devait, jusqu'alors, être simplement « en mesure » de la produire.
Le seuil en deçà duquel aucune formalité n'est exigée, actuellement fixé à 15 000 € pour les pouvoir adjudicateurs et 20 000 € pour les entités adjudicatrices, pourrait rapidement être relevé à 25 000 €.