Le gouvernement entend développer les modes amiables et alternatifs de résolution des différends (dits MAARD), tels que la médiation, la conciliation ou la procédure participative.
Une société concessionnaire d'autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l'exploitation ou l'entretien de l'autoroute ne peut, en l'absence de conditions particulières, être regardée comme ayant agi pour le compte de l'Etat.
Le juge administratif précise le régime de la rémunération du maître d’œuvre en cas de prestations supplémentaires demandées par le maître d’ouvrage.
Dans cet important arrêt d’assemblée, le Conseil d’Etat précise ses decisions Ordre des avocats au barreau de Paris de 2006, Jean-Louis Bernard Consultants de 2000 et Département de l’Aisne de 2009. Il juge que la candidature d’une collectivité territoriale ne peut être présentée que si elle satisfait un «intérêt public local ».
En application de l'article 34 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, les établissements publics de santé et les structures de coopération public/privé dotées de la personnalité juridique publique se voient interdire de conclure directement des contrats relevant des partenariats public/privé.
Par principe, en fin de DSP la personne publique se substitue de plein droit à l’ancien délégataire pour l’exécution des contrats conclus avec les usagers ou avec les tiers pour l’exécution du service public.
Le maître d'œuvre chargé d'une mission de surveillance des travaux avait pour obligation d'informer le maître de l'ouvrage de la présence d'un sous-traitant et de lui conseiller de se le faire présenter et, le cas échéant, de l'agréer et de définir les modalités de règlement de ses situations.