Le Conseil d’Etat met fin à l’incertitude qui planait sur l’obligation de mesures de mise en concurrence préalables à la délivrance par les personnes publiques d’une autorisation d’occupation sur des biens appartenant à leur domaine privé.
Le Code de la commande publique (CCP) consacre, pour les différentes catégories de contrats publics, des motifs d’exclusion de candidatures. Ces exclusions peuvent être de « plein droit » ou laissées à l’appréciation de l’acheteur public.
La Cour de cassation a opéré un revirement de sa jurisprudence initiée par un arrêt n°18-25.915 de la même chambre de Cour de Cassation datant du 16 janvier 2020.
Dans un arrêt du 27 septembre 2022, le Conseil d’Etat a apporté une précision sur le champ d’application des décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation du sol visées à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.
Par un arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation confirme que des nuisances olfactives survenues durant le délai d’épreuve, sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination, justifiant l’actionnement de l’assurance dommage-ouvrages.
Dans un contexte de très forte hausse des prix et de difficultés d’approvisionnement de certaines matières premières, le Conseil d’Etat, saisi par le Ministre de l’Economie et des finances, a rendu un avis le 15 septembre 2022 relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision.
Par une décision du 20 juillet dernier, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le sort d’une somme obtenue dans le cadre d’une action en référé provision après le rejet d’une action au fond ultérieure.