Actualités

Construction | Commande publique / Exécution | Garanties des constructeurs & assurances

Dans un arrêt du 12 novembre 2015, le Conseil d’ETAT a précisé sa Jurisprudence Région Haute Normandie du 5 juin 2013, selon laquelle les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables...

Construction | Commande publique / Exécution | Commande publique / Passation

Le Conseil d'Etat rappelle que les clauses d'un marché ne peuvent pas faire l'objet d'une modification après le choix du titulaire.

En l'espèce, la modification unilatérale d'une clause relative aux pénalités de retard entraîne la nullité du contrat. Il y a ici un vice du consentement de l’entreprise titulaire car elle n’a pas souhaité s’engager sur un contrat comprenant une telle clause. Elle agit donc par une action en nullité du contrat.

Construction | Droit privé | Garanties des constructeurs & assurances

La Cour de cassation valide une pratique courante des marchés de travaux privés, à savoir la possibilité de cumuler la retenue légale de garantie avec une garantie de bonne fin, en relevant, à juste titre, que leur objet est différent.

Construction | Garanties des constructeurs & assurances

En matière d'assurance-construction, les particuliers tenus de souscrire une police dommages-ouvrage ou une assurance de responsabilité décennale ne peuvent le faire, en pratique, qu'auprès d'un assureur établi et agréé en France,   soumis au contrôle de l'Etat, sous peine de ne pouvoir actionner le Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGOA) qui vise à protéger les assurés contre les défaillances des entreprises d'assurance (C. ass., art. L. 421-9, I).

Construction | Droit privé

Alors qu’il y a eu une prise de possession de l’immeuble par les acquéreurs en VEFA, mais pas de réception expresse entre le vendeur maître d’ouvrage et ses locateurs d’ouvrage, il appartenait à la Cour d’appel qui avait estimé ne pas avoir les éléments nécessaires pour se prononcer sur la réception, de rechercher comme cela lui était demandé, si les circonstances de l’espèce étaient de nature à caractériser l’existence d’une réception tacite, celle-ci permettant aux acquéreurs d’...

Construction | Garanties des constructeurs & assurances

La Cour de cassation a jugé que le caractère limité du dépassement des normes d'isolation phonique ne permet pas de conclure à une absence de désordres relevant de la garantie décennale.

Construction | Garanties des constructeurs & assurances

La troisième chambre civile de la Cour de cassation revient sur la question de l’application des délais de forclusion dans le domaine des actions en responsabilité contre les constructeurs. Rappelons que :

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