Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), définitivement adopté le 28 octobre dernier, comprenait certaines mesures impactant le droit de la commande publique.
Valérie REVOL publie un article consacré au préjudice du tiers au dommage de travaux publics dans la revue LEXBASE HEBDO.
La CCAG Travaux, dans sa version antérieure à 2014, prévoyait qu’en cas d’ « absence de notification au titulaire du décompte général signé par le représentant du pouvoir adjudicateur, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la mise en demeure » , la titulaire du marché de travaux pouvait « saisir le tribunal administratif compétent » (CCAG...
Par un arrêt du 29 juin 2020 (CE, 29 juin 2020, Assistance publique – Hôpitaux de Marseille (AP-HM), n°420850), le Conseil d’État confirme sa jurisprudence concernant les éléments de l’expertise par lesquels l’expert se prononce au-delà des termes de sa mission.
Dans le cadre de l’exécution d’un marché forfaitaire de travaux portant sur la restructuration et l’extension d’un EHPAD, l’entrepreneur titulaire du lot « voirie et réseaux divers » a contesté le décompte général qui lui avait été notifié par le maître d’ouvrage, en sollicitant le paiement de travaux supplémentaires et l’indemnisation du retard dans l’exécution des travaux.
Nos formations en ligne sont éligibles à la prise en charge renforcée des coûts pédagogiques pour les salariés en chômage partiel, selon les modalités précisées par l'instruction ministérielle du 9 avril 2020.