Par un arrêt de principe qui fera l'objet d'une publicité renforcée, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence rigoureuse sur l'application de l'article 1793 du Code civil relatif au marché à forfait.
L’article R.261-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « L'achèvement de l'immeuble vendu à terme est constaté soit par les parties, soit par une personne qualifiée ».
Dans l’arrêt commenté, conformément à ces dispositions, les actes de vente en VEFA de 4 villas prévoyaient le recours à une personne qualifiée chargée de constater l’état de l’immeuble, désignée par requête au Président du Tribunal de grande instance.
Classiquement, le vendeur d’une maison ayant effectué des travaux de rénovation assimilables à des travaux de construction d'un ouvrage avant à la vente peut, en sa qualité de constructeur (article 1792-1 du code civil), voir sa responsabilité décennale engagée par l’acquéreur ou, comme en l’espèce, le sous-acquéreur.
Le Code général de propriété des personnes publiques a été enrichi d’un nouvel article, inséré par la Loi de finances pour 2018 (n° 20107-1837 du 30 décembre 2017) dans le but de renforcer l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur et de permettre une meilleure valorisation de leur parc immobilier public.
Le nouvel article L.2341-2 du CGPPP, d’application immédiate prévoit ainsi que :
Selon la Cour de cassation, la demande en paiement du prix du solde d’une vente en VEFA par un vendeur professionnel à un particulier, non professionnel, se prescrit dans un délai de 2 ans à compter de la livraison du bien immobilier.
Dix-sept ans après sa dernière édition, la nouvelle version de la norme NF P 03-001, qui constitue le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés privés de travaux de bâtiment, est parue le 20 octobre 2017 sur le site de l’Afnor.
Dans un arrêt du 15 juin 2017, par une formule très générale et de principe, la 3ème chambre de la Cour de cassation a initié un important revirement de jurisprudence, en étendant la garantie décennale aux éléments d’équipement dissociables installés sur un ouvrage déjà existant: « les désordres affectant des éléments d’équipement dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son...