Actualités

Commande publique / Exécution | Construction | Droit privé | Droit public

La garantie de parfait achèvement d’une durée d’un an à compter de la réception permet au maître de l’ouvrage d’obtenir une prestation conforme aux prévisions contractuelles.

Commande publique / Exécution | Construction | Droit public

Le paiement direct est prévu aux articles 8 de la loi du 31 décembre 1975 et ...

Construction | Garanties des constructeurs & assurances

Des travaux de réparation des garde-corps en bois des balcons d’une résidence, attaqués par un champignon, avaient été préfinancés par l’assureur dommages-ouvrage.

Six ans après ces travaux, qui avaient consisté dans le remplacement partiel des garde-corps, des désordres étaient à nouveau survenus.

Une nouvelle déclaration de sinistre avait été effectuée par la copropriété auprès de l’assureur dommages-ouvrage, lequel avait opposé la prescription.

Construction | Droit privé | Droit public | Garanties des constructeurs & assurances

Dans un arrêt du 15 juin 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation ouvre un nouveau champ d’application à la garantie décennale.

L’espèce concerne une pompe à chaleur installée, non pas dès l’origine, mais après la construction de la maison de particuliers.

Construction | Urbanisme / Environnement et aménagement

Par un arrêt du 12 septembre 2017, la Cour de cassation a accepté d’interroger le Conseil constitutionnel sur l’éventuelle (in)constitutionnalité des dispositions de l’article L.480-13 du Code de l’urbanisme issues de la Loi MACRON qui -dans le but d’assurer la sécurité juridique des opérations de construction - interdisent, en dehors des zones limitativement énumérées, l’action en démolition d’une construction réalisée conformément à un permis de construire annulé.

Commande publique / Passation | Construction

La Direction des affaires juridiques de Bercy a enfin procédé, le 1er août dernier, à une mise à jour du formulaire DC 4 portant déclaration de sous-traitance.

Construction | Droit des biens | Droit public | Urbanisme / Environnement et aménagement

Par un arrêt du 19 juin 2017, le Conseil d’Etat a apporté un éclairage intéressant sur les conditions de recevabilité d’un recours dirigé contre un permis de construire modificatif délivré en exécution d’un jugement avant dire droit rendu en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

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