L'analyse de Valérire REVOL portant sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 juillet 2017 "Eurovia" a été publiée dans la revue LEXBASE HEBDO du 27 juillet.
Un arrêt récent du Conseil d’Etat, publié au Recueil, encadre (et limite) le pouvoir de modération des pénalités par le juge administratif.
Entrée en vigueur le 1er mars 2017, la loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale est venue modifier les dispositions de l’article 7 à 9 du Code de procédure pénale.
Précisant sa décision ATMO du 7 octobre 2009, le Conseil d’Etat juge qu’il résulte des dispositions de l’article 2044 du Code civil, « applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, que, pour les désordres qui y sont expressément visés, une...
La « procédure » de paiement direct est prévue aux articles 8 de la loi du 31 décembre 1975 et...
Les actes de gestion du domaine privé des personnes publiques relèvent de la compétence du juge judiciaire. En revanche, par décision du 15 mai dernier, le Tribunal des conflits a considéré que les actes relatifs au périmètre ou à la consistance de ce domaine, ne sont pas des actes de gestion et donc, relèvent de la compétence du juge administratif :
Un décret concernant les missions de maîtrise d'oeuvre dans les marchés publics globaux qui portent sur les ouvrages de bâtiment et comportent une mission de conception a été publié le 5 mai 2017 . Il entrera en vigueur au 1er juillet 2017.