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Garanties des constructeurs & assurances

Une entreprise qui avait réalisé des travaux de charpente d’un bâtiment agricole, dont le maître d’ouvrage demandait la condamnation à lui payer des dommages et intérêts  sur le fondement des articles 1142 et 1147 anciens du code civil, avait appelé en garantie son assureur en responsabilité civile.

La Cour d’appel de RIOM avait rejeté l’appel en garantie contre cet assureur en raison d’une clause comportant une exclusion de garantie qu’elle avait estimé claire et précise....

Construction | Droit privé | Garanties des constructeurs & assurances

Dans un arrêt destiné à la publication, la Cour de cassation affirme au visa de l’article 1792-6 du Code civil que la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque de réceptionner l’ouvrage avec ou sans réserves.

Construction | Droit privé | Garanties des constructeurs & assurances

La Cour de cassation confirme la décision d’une Cour d’appel, qui rejette la demande de garantie d’un maître d’ouvrage à l’encontre de l’assureur d’une entreprise ayant installée une pompe à chaleur défaillante en lui opposant une clause du contrat d’assurance, considérant que celle-ci est valable et parfaitement opposable à la victime.

Garanties des constructeurs & assurances

Afin d’admettre la responsabilité d’un loueur de véhicule dans un accident survenu sur un chantier du fait de la rupture d’un axe de rotation de benne (ayant entraîné un retard de chantier), une Cour d’appel s’était fondée sur un rapport d’expertise amiable.

Droit privé | Garanties des constructeurs & assurances

Une société avait conclu un contrat de construction de maison individuelle avec un particulier.

Sa police d’assurance garantissait les travaux de technique courante pour des activités de gros œuvre, plâtrerie-cloisons sèches, charpente métallique,  charpente et ossature bois, couverture-zinguerie, plomberie-installation sanitaire, menuiserie-PVC ;

Garanties des constructeurs & assurances

Cet arrêt illustre la position classiquement retenue par la jurisprudence civile en matière de dommages futurs.

Pour mémoire, un dommage futur est un dommage apparu à l'intérieur du délai décennal mais ne présentant pas, au moment où le propriétaire de l'ouvrage en demande la réparation, les caractéristiques physiques du désordre décennal.

Garanties des constructeurs & assurances

Dans un arrêt du 28 février 2018, la 3e chambre civile de la Cour de cassation confirme la décision d’une Cour d’appel ayant considéré, compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, que le fournisseur, auquel le maître d’ouvrage avait commandé du béton en vue de la réalisation d’une dalle par un maçon, n’était...

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