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Construction | Garanties des constructeurs & assurances

Des travaux de réparation des garde-corps en bois des balcons d’une résidence, attaqués par un champignon, avaient été préfinancés par l’assureur dommages-ouvrage.

Six ans après ces travaux, qui avaient consisté dans le remplacement partiel des garde-corps, des désordres étaient à nouveau survenus.

Une nouvelle déclaration de sinistre avait été effectuée par la copropriété auprès de l’assureur dommages-ouvrage, lequel avait opposé la prescription.

Construction | Droit privé | Droit public | Garanties des constructeurs & assurances

Dans un arrêt du 15 juin 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation ouvre un nouveau champ d’application à la garantie décennale.

L’espèce concerne une pompe à chaleur installée, non pas dès l’origine, mais après la construction de la maison de particuliers.

Construction | Droit privé | Garanties des constructeurs & assurances | Immobilier

Par l’arrêt frappé de pourvoi, la Cour d’appel avait rejeté la réception tacite en relevant qu’il y avait eu une lettre de résiliation du marché de travaux valant solde de tous comptes, que le maître d’ouvrage avait, un jour après la réception de cette lettre, fait établir par huissier un constat de l’état des travaux réalisés et ce, en présence du maître d’œuvre, mais que ces éléments étaient insuffisants pour caractériser une volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir...

Construction | Droit privé | Garanties des constructeurs & assurances | Immobilier

La défaillance systématique des appuis de poutres rayonnantes d’un immeuble a été constatée : profondeur des appuis non respectée et appuis dépourvus de ferraillage .

Construction | Droit privé | Garanties des constructeurs & assurances | Immobilier

1)L’arrêt de la Cour d’appel, pour rejeter la réception tacite de l’ouvrage, avait retenu que « les maîtres de l’ouvrage ont indiqué que leur installation dans les lieux ne pouvait plus être différée compte tenu de leurs impératifs financiers, qu’ils retenaient le solde du marché en attente de l’exécution de ses engagements par la société B…, qu’ils avaient exprimé des réserves et fait état de risques de désordres structurels et que la preuve de la volonté non équivoque des...

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Lorsque l’assureur dommages-ouvrage n’a pas pris position sur sa garantie dans le délai légal de 60 jours et en conséquence voit sa garantie retenue à titre de sanction, pour le cas où les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale, il peut exercer ses recours contre les constructeurs sur le fondement de leur responsabilité contractuelle de droit commun.

Construction | Droit privé | Garanties des constructeurs & assurances

Si l’appartement des acquéreurs était habitable, le glissement du talus, l’absence de garde-corps et l’impossibilité d’utiliser l’escalier d’accès à la terrasse interdisaient l’utilisation de l’intégralité des lots, en particulier des jardins, conformément à leur destination.

En conséquence, la Cour d’appel a pu en déduire que l’immeuble n’était pas achevé au sens des dispositions de l’article R.261-1 du code de la construction et de l’habitation.

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