Une société avait conclu un contrat de construction de maison individuelle avec un particulier.
Sa police d’assurance garantissait les travaux de technique courante pour des activités de gros œuvre, plâtrerie-cloisons sèches, charpente métallique, charpente et ossature bois, couverture-zinguerie, plomberie-installation sanitaire, menuiserie-PVC ;
Cet arrêt illustre la position classiquement retenue par la jurisprudence civile en matière de dommages futurs.
Pour mémoire, un dommage futur est un dommage apparu à l'intérieur du délai décennal mais ne présentant pas, au moment où le propriétaire de l'ouvrage en demande la réparation, les caractéristiques physiques du désordre décennal.
Dans un arrêt du 28 février 2018, la 3e chambre civile de la Cour de cassation confirme la décision d’une Cour d’appel ayant considéré, compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, que le fournisseur, auquel le maître d’ouvrage avait commandé du béton en vue de la réalisation d’une dalle par un maçon, n’était...
Depuis l’arrêt « Béziers I » (CE, Ass., 28 décembre 2009, n°304802), eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, le Juge n’écarte l’application entre les parties du contrat qui les lie que dans le cas « où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière...
Des travaux de réparation des garde-corps en bois des balcons d’une résidence, attaqués par un champignon, avaient été préfinancés par l’assureur dommages-ouvrage.
Six ans après ces travaux, qui avaient consisté dans le remplacement partiel des garde-corps, des désordres étaient à nouveau survenus.
Une nouvelle déclaration de sinistre avait été effectuée par la copropriété auprès de l’assureur dommages-ouvrage, lequel avait opposé la prescription.
Dans un arrêt du 15 juin 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation ouvre un nouveau champ d’application à la garantie décennale.
L’espèce concerne une pompe à chaleur installée, non pas dès l’origine, mais après la construction de la maison de particuliers.
Par l’arrêt frappé de pourvoi, la Cour d’appel avait rejeté la réception tacite en relevant qu’il y avait eu une lettre de résiliation du marché de travaux valant solde de tous comptes, que le maître d’ouvrage avait, un jour après la réception de cette lettre, fait établir par huissier un constat de l’état des travaux réalisés et ce, en présence du maître d’œuvre, mais que ces éléments étaient insuffisants pour caractériser une volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir...