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Construction | Droit privé | Garanties des constructeurs & assurances

Si l’appartement des acquéreurs était habitable, le glissement du talus, l’absence de garde-corps et l’impossibilité d’utiliser l’escalier d’accès à la terrasse interdisaient l’utilisation de l’intégralité des lots, en particulier des jardins, conformément à leur destination.

En conséquence, la Cour d’appel a pu en déduire que l’immeuble n’était pas achevé au sens des dispositions de l’article R.261-1 du code de la construction et de l’habitation.

Commande publique / Exécution | Garanties des constructeurs & assurances

Engage sa responsabilité contractuelle à l’égard du maître d’ouvrage, l’architecte qui, dans le cadre de ses missions d’assistance pour la passation des marchés de travaux et de direction de leur exécution, accepte l’offre d’une entreprise qui proposait l’utilisation d’un matériau dépourvu d’avis technique et non conforme au CCTP et ne s’oppose pas à l’exécution des travaux par ladite entreprise.

Construction | Garanties des constructeurs & assurances

L’on sait que la qualification d’ouvrage est l’une des conditions fixées par l’article 1792 du Code civil pour permettre d’engager la responsabilité décennale des constructeurs.

La notion d’ouvrage fait l’objet d’un contentieux particulièrement fourni tant des juridictions administratives que des juridictions judiciaires.

Construction | Garanties des constructeurs & assurances

L'indemnité versée au titre de l'assurance Dommages ouvrages doit être obligatoirement affectée au financement des travaux de reprise des désordres décennaux.

Construction | Droit privé | Garanties des constructeurs & assurances

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation est venue préciser ce qu’il fallait entendre par « élément d’équipement dissociable » de l’ouvrage, pouvant faire l’objet de la responsabilité décennale des constructeurs.

Construction | Garanties des constructeurs & assurances

Même si l'expertise n'a pu établir l'existence d'un vice de construction affectant l'ouvrage réalisé par une entreprise ou les travaux réalisés par son sous-traitant et que la preuve d'interventions de tiers sur l'ouvrage après la réception est rapportée, ceci n'est pas de nature à exclure la responsabilité décennale de plein droit du constructeur.

Construction | Droit privé | Garanties des constructeurs & assurances

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit un article L.111-3-2 dans le code de la construction et de l'habitation qui impose la mention de certaines dispositions à peine de nullité dans les contrats conclus en cotraitance pour les marchés de travaux et de prestations de service d'un montant total  de 100 000€ HT au plus.

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