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Commande publique / Exécution | Construction | Droit public

Dans un contexte de très forte hausse des prix et de difficultés d’approvisionnement de certaines matières premières, le Conseil d’Etat, saisi par le Ministre de l’Economie et des finances, a rendu un avis le 15 septembre 2022 relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision.

Commande publique / Exécution | Droit administratif général | Droit public

Par principe, le cocontractant de l’administration ne peut contester une mesure prise par l’administration en exécution du contrat qu’en sollicitant la réparation du préjudice que cette mesure lui a causé ; il ne peut en poursuivre l’annulation (CE, 24 novembre 1972, n° 84054, A).

Commande publique / Exécution | Droit public

On sait que le CCAG travaux organise la procédure de règlement des comptes entre les parties et prévoit, pour le cas où le titulaire n’aurait pas transmis son projet de décompte final dans les délais, l’établissement d’office du décompte final par le maître d’œuvre après une mise en demeure restée sans effet (article 13.3 du CCAG travaux 2009, reconduit avec des ajustements par l’article 12.3 du...

Commande publique / Exécution | Droit public

Compte tenu de ce qu’est l’office du juge du référé précontractuel (article L.

Commande publique / Exécution | Droit public

Par un arrêt du 17 juin 2022, le Conseil d’Etat a rappelé les modalités selon lesquelles un acheteur public, victime d’une entente, pouvait obtenir une indemnisation et a apporté des précisions intéressantes sur les dépenses utiles dont peut se prévaloir le cocontractant de l’acheteur.

Commande publique / Exécution | Droit administratif général | Droit public

Lorsqu’un service public est concédé par une personne publique, se pose la question de savoir qui de l’autorité concédante ou du concessionnaire est habilité à fixer des règles encadrant le droit de grève des agents de la société concessionnaire.

Commande publique / Exécution | Construction | Droit privé | Droit public | Garanties des constructeurs & assurances

Dans un arrêt du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat est venu se prononcer sur l’application de l’article 1792-4-3 du Code civil à un litige entre un maître d’ouvrage public et un constructeur.

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