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Commande publique / Exécution | Construction | Droit public

Les difficultés que rencontre le titulaire d’un marché public à forfait dans l’exécution de ce marché peuvent le conduire à rechercher devant le juge administratif :

Commande publique / Exécution | Droit public | Urbanisme / Environnement et aménagement

L’interdiction de toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics étant absolue, sa méconnaissance entache d’illégalité le protocole qui la contient et est de nature à justifier son annulation.

Commande publique / Exécution | Commande publique / Passation | Construction | Droit public

Outre la correction d’erreurs formelles, l’arrêté du 30 septembre 2021 introduit plusieurs modifications notables des nouveaux CCAG, désormais de référence pour les marchés publics (de travaux, de maîtrise d’œuvre, de fournitures, etc.) dont la passation a débuté à compter du 1er octobre 2021 :

Commande publique / Exécution | Construction | Droit public

La survenance d’un différend en cours d’exécution d’un marché qui comprend parmi ses stipulations celles du CCAG travaux doit donner lieu à un mémoire en réclamation par lequel le titulaire expose les motifs de son différend et indique et justifie le montant de ses demandes (articles 50 du CCAG travaux 2009 et 55 du CCAG...

Commande publique / Exécution

Le Conseil d’Etat a systématisé les hypothèses dans lesquelles la personne publique doit être regardée comme ayant résilié tacitement un contrat administratif dans la décision CE...

Commande publique / Exécution | Commande publique / Passation | Construction | Garanties des constructeurs & assurances
Commande publique / Exécution | Commande publique / Passation

Le protocole est un contrat qui a pour objet de prévenir ou d’éteindre un litige.

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