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Commande publique / Exécution

Le Conseil d’Etat a systématisé les hypothèses dans lesquelles la personne publique doit être regardée comme ayant résilié tacitement un contrat administratif dans la décision CE...

Commande publique / Exécution | Commande publique / Passation | Construction | Garanties des constructeurs & assurances
Commande publique / Exécution | Commande publique / Passation

Le protocole est un contrat qui a pour objet de prévenir ou d’éteindre un litige.

Commande publique / Exécution | Commande publique / Passation

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a été déposé au Parlement le 5 février 2020. Son examen a conduit à l’intervention de la commission mixte paritaire en conséquence de l’engagement par le Gouvernement de la procédure accélérée prévue à l’article 45 de la constitution.

Commande publique / Exécution | Construction | Droit public

La CCAG Travaux, dans sa version antérieure à 2014, prévoyait qu’en cas d’ « absence de notification au titulaire du décompte général signé par le représentant du pouvoir adjudicateur, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la mise en demeure » , la titulaire du marché de travaux pouvait « saisir le tribunal administratif compétent » (CCAG...

Commande publique / Exécution | Construction | Droit public

Dans le cadre de l’exécution d’un marché forfaitaire de travaux portant sur la restructuration et l’extension d’un EHPAD, l’entrepreneur titulaire du lot « voirie et réseaux divers » a contesté le décompte général qui lui avait été notifié par le maître d’ouvrage, en sollicitant le paiement de travaux supplémentaires et l’indemnisation du retard dans l’exécution des travaux.

Commande publique / Exécution | Commande publique / Passation | Construction | Droit des biens | Droit privé | Droit public | Garanties des constructeurs & assurances

Nos formations en ligne sont éligibles à la prise en charge renforcée des coûts pédagogiques pour les salariés en chômage partiel, selon les modalités précisées par l'instruction ministérielle du 9 avril 2020.

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