Le Conseil d'Etat a considéré que la société, liée par contrat à l'entrepreneur, qui livre un produit de revêtement de surface, même spécialement adapté au marché, n'est ni un sous traitant, ni un fabricant d'EPERS au sens de l’article 1792-4 du Code civil.
Dans un arrêt du 12 novembre 2015, le Conseil d’ETAT a précisé sa Jurisprudence Région Haute Normandie du 5 juin 2013, selon laquelle les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables...
Le Conseil d'Etat rappelle que les clauses d'un marché ne peuvent pas faire l'objet d'une modification après le choix du titulaire.
En l'espèce, la modification unilatérale d'une clause relative aux pénalités de retard entraîne la nullité du contrat. Il y a ici un vice du consentement de l’entreprise titulaire car elle n’a pas souhaité s’engager sur un contrat comprenant une telle clause. Elle agit donc par une action en nullité du contrat.
Lorraine KLEIN et Anna Maria SMOLINSKA ont rédigé un article publié à la revue Lexbase Hebdo Edition Publique N8681BU3 paru le 3 septembre 2015, relatif au projet d’ordonnance et de décret sur les concessions.
La réclamation d’un sous-traitant d’un marché public au titre du bouleversement économique de son marché ne s’apprécie pas sur la base du montant de la partie sous-traité du marché mais au regard du montant global du marché. Le sous-traitant ne peut donc être indemnisé directement par le maître de l'ouvrage que si les sujétions imprévues bouleversent l'économie générale du marché et non celle de la seule partie sous-traitée.
Faisant application du régime des biens de retour, biens de reprise et biens propres du concessionnaire de service public (CE, Assemblée, 21 décembre 2012, Commune de Douai, n°342788), le Conseil d’Etat confirme qu’en cas de résiliation d’une délégation de service public, avant son terme et quel qu’en soit le motif, le délégataire a droit à être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retour.
Le juge administratif poursuit son travail de précision des effets de la jurisprudence "BEZIERS II"