Forts de notre expérience dans le domaine de la construction, nous avons eu plaisir de contribuer au dernier numéro (mars 2020, n°207) de la revue Contrats publics (Monijuris) sur trois sujets à fort enjeu pour les intervenants à l’acte de construire :
Le mois de décembre 2019 est riche en actualités réglementaires de la commande publique.
Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence sur l’effet relatif des contrats.
Par cette solution le Conseil d’Etat confirme la rupture avec le juge judiciaire sur cette question.
Par un arrêt du 18 septembre 2019 « Société communale de Saont-Martin dite Semsamar » (n° 425716), le Conseil d’Etat rappelle sa jurisprudence ancienne, mais peu connue, en matière de paiement direct des sous-traitants par le mandataire du maître d’ouvrage (CE, 10 févirier 1997, Société d’économie mixte d’équipement et d’...
Le décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique est paru au journal officiel ce dimanche 21 juillet.
Le Conseil d’Etat précise, par une décision du 17 juin 2019, que la notion de « délai raisonnable » pour saisir le juge administratif afin de contester une décision administrative en l’absence d’indications suffisantes des voies et délais de recours, dégagée par sa jurisprudence Czabaj (CE, 13 juillet 2016, n°387763), ne s’applique pas dans le contentieux indemnitaire.