Actualités

Commande publique / Exécution | Commande publique / Passation | Droit public

La Loi PACTE, adoptée par le Sénat et le Parlement en avril dernier, a été publiée au Journal officiel le 23 mai 2019 (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises).

Commande publique / Exécution | Droit administratif général | Droit public

Dans un avis contentieux du 27 mars 2019 publié au Lebon, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le point de savoir si les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative  selon lesquelles « Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle », excluent toute possibilité de régularisation par la liaison du...

Commande publique / Exécution

Un maître d’ouvrage qui notifie un décompte doit être particulièrement vigilant.

Le caractère définitif du décompte empêche en effet le maître d’ouvrage de rechercher la responsabilité contractuelle de son cocontractant, sauf s’il a assorti le décompte de réserves. Cette logique vaut tant pour les marchés de travaux que pour les marchés de prestations intellectuelles.

Commande publique / Exécution

Par un arrêt mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat opère une synthèse de la jurisprudence en matière d’indemnisation du titulaire d’un marché à bons de commande résilié à tort.

Ainsi, le Conseil d’Etat considère que :

Commande publique / Exécution

Le I de l'article 1er du décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics prévoyait que « pour les marchés de travaux, le point de départ du délai global de paiement du solde est la date de réception du décompte général et définitif par le maître de l...

Commande publique / Exécution

Dans un arrêt du 20 décembre 2017, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage doit supporter la charge définitive des travaux supplémentaires indispensables.

En principe, ces travaux s'avérant indispensables à l'achèvement de l'ouvrage dans les règles de l'art, leur coût doit être assumé par le maître d’ouvrage qui en bénéficie.  

Commande publique / Exécution | Garanties des constructeurs & assurances

Depuis l’arrêt « Béziers I » (CE, Ass., 28 décembre 2009, n°304802), eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, le Juge n’écarte l’application entre les parties du contrat qui les lie que dans le cas « où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière...

Pages