Par un arrêt important, car rendu par les 7e et 2e chambre réunies et dont il est prévue la publication aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté, le 15 novembre 2017, une première clarification quant au sens à donner à la notion de « nature globale du contrat ».
Dans un arrêt du 23 octobre 2017, le Conseil d’Etat rappelle que toute demande de paiement direct parvenue au maître de l’ouvrage en temps utile, ce qui est notamment le cas de toute demande parvenue avant l’établissement du décompte dénéral et définitif du marché, donne droit au paiement direct.
La notification des pénalités au titulaire dans un marché de travaux empêche, à concurrence du montant desdites pénalités, d’obtenir la condamnation du maître d’ouvrage au paiement des acomptes dans le cadre d’un référé provision.
En effet, à la suite de cette notification des pénalités, les sommes réclamées par le titulaire ne sont plus considérées par le juge comme des créances non sérieusement contestables – condition pour que le juge condamne à verser une provision.
La garantie de parfait achèvement d’une durée d’un an à compter de la réception permet au maître de l’ouvrage d’obtenir une prestation conforme aux prévisions contractuelles.
Le paiement direct est prévu aux articles 8 de la loi du 31 décembre 1975 et ...
Dans un arrêt du 30 juin 2017, le Conseil d’Etat opère une nouvelle avancée en matière de contentieux contractuel.
La Direction des affaires juridiques de Bercy a publié en août une fiche technique sur les accords-cadres. Le document est riche, couvrant tant la passation que l’exécution de ces marchés.
Les développements relatifs à l’exclusivité dans les accords-cadres attirent l’attention en ce qu’ils tranchent (toute proportion gardée, compte tenu de la valeur juridique des fiches de la DAJ) un débat doctrinal.