L'analyse de Valérire REVOL portant sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 juillet 2017 "Eurovia" a été publiée dans la revue LEXBASE HEBDO du 27 juillet.
Précisant sa décision ATMO du 7 octobre 2009, le Conseil d’Etat juge qu’il résulte des dispositions de l’article 2044 du Code civil, « applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, que, pour les désordres qui y sont expressément visés, une...
La « procédure » de paiement direct est prévue aux articles 8 de la loi du 31 décembre 1975 et...
Un décret concernant les missions de maîtrise d'oeuvre dans les marchés publics globaux qui portent sur les ouvrages de bâtiment et comportent une mission de conception a été publié le 5 mai 2017 . Il entrera en vigueur au 1er juillet 2017.
Une étude de deux avocats du CABINET GUIMET – Pierre Jakob et Anna Maria Smolinska – consacrée à la notion de concession de service, introduite en droit français par l’ordonnance du 29 janvier 2016, a été publiée dans la revue Semaine juridique Administrations et collectivités territoriales du 2 mai 2017 (n°17-18).
http://unedesrevues.lexisnexis.fr/unerevues/pdf/une/sja1717.pdf
La loi Sapin II a autorisé le gouvernement à fixer par ordonnance les « règles d'occupation et de sous-occupation du domaine public, en vue notamment de prévoir des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable applicables à certaines autorisations d'occupation et de préciser l'étendue des droits et obligations des bénéficiaires de ces autorisations ».
L’article 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prévoyait que la saisine du médiateur des entreprises, de même que celle d’un comité consultatif de règlement amiable interrompt les délais de prescription et de recours contentieux.