Le Conseil d’Etat précise à nouveau les critères selon lesquels le juge administratif doit apprécier l’utilité d’une mesure d’expertise. L’utilité doit être appréciée au regard :
Statuant sur l’office du juge des référés (référé suspension) auquel il est demandé d’ordonner la reprise des relations contractuelles ensuite de la résiliation du contrat par la personne publique, le Conseil d’Etat a rappelé les conditions cumulatives qui doivent être remplies pour que cette reprise soit ordonnée:
Dans un considérant très clair, le Conseil d’Etat a rappelé les règles qui régissent la responsabilité d’un mandataire du maître d’ouvrage, dans ses relations avec les constructeurs :
L’article 91 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a ajouté un article 35 bis à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Ce nouvel article impose désormais que parmi les conditions d'exécution d'un marché public global figure l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception de l'ouvrage et du suivi de sa réalisation.
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a considéré que l’application tardive des pénalités de retard (dans un décompte établi 6 ans après la période concernée par lesdites pénalités) ne méconnaît pas le principe de loyauté des relations contractuelles, dès lors que ces pénalités résultent de la mise en œuvre des stipulations convenues entre les parties.
En application de l’article 25 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, l’Etat et les collectivités locales pouvaient, s’ils le souhaitaient, accepter les factures électroniques de leurs prestataires, à compter du 1er janvier 2012.
Une demande préalable d’indemnisation formée par une entreprise titulaire d’un marché public de fournitures courantes et services, évoquant l’absence de paiement de plusieurs factures, l’irrégularité de dénonciation du marché, la méconnaissance de stipulations contractuelles et l’absence de bien-fondé de l’application de pénalités, ne constitue pas un mémoire en réclamation au sens de l’article 34.1 du CCAG FCS (1977), « faute d’exposer précisément chaque motif de contestation...