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Commande publique / Passation | Droit public

Le Conseil d’État, dans une décision du 28 janvier 2022 (CE, 28 janvier 2022, n°456418, mentionné aux tables), s’inscrit dans la lignée de l’arrêt Simonsen de la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE) du 17 juin 2021 en affirmant que la passation d’un accord-cadre sans maximum est entachée d’un manquement aux...

Commande publique / Passation | Droit public

Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 pérennise (sauf pour les marchés de défense ou de sécurité) le dispositif sur les achats « innovants » que le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 avait introduit à titre expérimental.

Commande publique / Passation | Droit public

Le Tribunal des conflits est venu se prononcer sur la question de la compétence de l’ordre de juridiction dans l’hypothèse -rare mais envisageable- où des acheteurs publics et privés auraient formé un groupement de commandes et lancé, ainsi groupés, une procédure d’attribution d’un marché public. En effet, en application de l’article L.

Commande publique / Passation | Droit public

L’éventuelle impartialité d’un acheteur public vis-à-vis de l’ensemble des candidats et soumissionnaires à l’attribution d’un marché public apparait logiquement contraire au principe d’égalité de traitement des candidats (art.

Commande publique / Exécution | Commande publique / Passation | Construction | Droit public

Outre la correction d’erreurs formelles, l’arrêté du 30 septembre 2021 introduit plusieurs modifications notables des nouveaux CCAG, désormais de référence pour les marchés publics (de travaux, de maîtrise d’œuvre, de fournitures, etc.) dont la passation a débuté à compter du 1er octobre 2021 :

Commande publique / Passation | Droit public

Si le décret n°2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres supprime la possibilité pour les acheteurs de conclure un accord-cadre sans maximum avec un effet différé au 1er janvier 2022, certains tribunaux administratifs ont d’ores et déjà annulé les procédures de passation d’accords-cadres ne prévoyant pas de maximum.

Commande publique / Passation | Droit public

Dans une décision du 23 septembre 2021, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions quant au rejet de l’offre du fait de son dépôt tardif.

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