Le bail à construction est régi par les articles L. 251-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Il se définit comme un bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.
Le décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 crée la mission d’appui au financement des infrastructures (MAFI ou FIN INFRA), qui remplace la mission d’appui aux partenariats publics-privés (MAPPP).
La Direction des affaires juridiques vient de publier une fiche sur les modalités de passation des marchés en dessous du seuil de 25 000 euros HT.
Elle rappelle que les principes fondamentaux de la commande publique doivent être respectés lors de la passation de ces marchés. Leur respect devrait être garanti par le fait de :
L’article 432-14 du Code pénal punit d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait « de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ».
Le Conseil d’Etat juge que le pouvoir adjudicateur qui n’a pas écarté une candidature irrégulière ou incomplète, ni invité le candidat à la régulariser, ne peut ensuite invoquer cette irrégularité devant le juge pour arguer de l’absence de lésion par le manquement invoqué.
L'article 6 du Code des marchés publics interdit en principe de faire référence à un mode ou à un procédé de fabrication particulier, sauf si cela est justifié par l'objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle et à la condition que soient inscrits les termes « ou équivalent ».
Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics transposant les dispositions des directives dites marchés (directives 2014/24/UE du 26 février 2014 et 2014/25/UE du 26 février 2014) et prévoyant les mesures d'application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été publié au Journal Officiel.