Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a été déposé au Parlement le 5 février 2020. Son examen a conduit à l’intervention de la commission mixte paritaire en conséquence de l’engagement par le Gouvernement de la procédure accélérée prévue à l’article 45 de la constitution.
Par arrêt classé du 7 octobre 2020, les 3e et 7e chambre du Conseil d’Etat ont sanctionné le recours par un acheteur à la procédure concurrentielle avec négociation, instaurée par l’ordonnance 2015-899 relative aux marchés publics (dont lé régime est identique à celui de la « procédure avec négociation » dans le cadre du Code de la commande publique).
Le décret du 22 juillet 2020 relève temporairement, jusqu’au 10 juillet 2021 inclus, les seuils de passation des marchés sans publicité ni mise en concurrence, uniquement pour :
Par une décision du 27 mai 2020, le Conseil d’Etat précise que « […] la circonstance que l'offre du concurrent évincé, auteur du référé contractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du contrat en litige […] ».
Par un arrêt du 9 juin 2020, le Conseil d’Etat apporte un éclairage sur la possibilité, pour les personnes publiques, de se succéder dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. Il énonce clairement que :
Le 26 février 2020, le Conseil d’Etat a rendu un nouvel arrêt en matière de passation d’un contrat de concession de mobilier urbain comprenant la mise à disposition, l'installation, la maintenance, l'entretien et l'exploitation commerciale d'abris voyageurs et de mobiliers urbains.
Nos formations en ligne sont éligibles à la prise en charge renforcée des coûts pédagogiques pour les salariés en chômage partiel, selon les modalités précisées par l'instruction ministérielle du 9 avril 2020.