Une offre anormalement basse doit être rejetée par le pouvoir adjudicateur, qui doit procéder aux vérifications et déclencher la procédure contradictoire qui s’imposent (articles ...
Les pouvoirs adjudicateurs se trouvent souvent désemparés face à une offre imprécise ou lacunaire dans le cadre d’un appel d’offre. Dans un arrêt du 15 novembre 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon apporte un éclairage sur la position que peuvent adopter les acheteurs dans ce cas.
Pour mémoire, le Code de la commande publique offre deux facultés aux acheteurs :
Dans un arrêt du 9 avril 2019, le Tribunal de l’Union Européenne a statué sur le contenu de l’obligation de motivation du rejet des offres dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public.
La Loi PACTE, adoptée par le Sénat et le Parlement en avril dernier, a été publiée au Journal officiel le 23 mai 2019 (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises).
Dans un arrêt du 8 avril 2019, le Conseil d’Etat offre une interprétation libérale à la fois de l’objet sur lequel peut porter un marché public global de performances et des conditions de recours à ce type de contrat (art. 34 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 désormais codifié à l’art. L.2171-3 du Code de la commande publique).
Sur l’objet, après avoir rappelé, en toute logique, que ces marchés ne sont pas soumis à l’obligation d’allotissement, la Haute juridiction précise...
Le Conseil d’Etat a admis, dans un arrêt du 12 décembre 2018, que l’aide que l’attributaire d’un marché public avait apportée à l’acheteur pour définir son besoin ne caractérise pas nécessairement une rupture d’égalité de traitement entre les candidats.
Par un arrêt du 25 janvier 2019 qui sera mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat a rappelé sa jurisprudence relative aux obligations d’un acheteur confronté à une candidature d’entreprise faisant l’objet d’une procédure collective en y apportant certaines précisions.