Un décret adopté le 24 décembre 2018 modifie les décrets « marchés publics » (décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité et...
Les parties législative et réglementaire du code de la commande publique ont été publiées ce mercredi 5 décembre au Journal officiel de la République française.
Comprenant 1747 articles, le code de la commande publique regroupe l’ensemble des règles applicables aux contrats de la commande publique.
Il intègre notamment les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, à la sous-traitance et aux délais de...
Dans la décision commentée, le Conseil d’Etat décide pour la première fois qu’un délai de remise des offres qui respecterait le délai minimal fixé par les textes, voire lui serait supérieur, n’est pas toujours suffisant pour garantir la régularité de la procédure de passation, lorsque la complexité du marché et le temps nécessaires aux opérateurs économiques pour préparer leurs candidatures et leurs offres impliquent de retenir un délai supérieur.
L’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, à l’instar du Code des marchés publics, impose par principe le recours à l’allotissement, dès lors que des prestations distinctes peuvent être identifiées.
Si les acheteurs peuvent définir librement la méthode de notation pour la mise en œuvre des critères de sélection et n’ont pas d’obligation de communiquer la méthode de notation, pour autant une méthode de notation est irrégulière lorsqu’en méconnaissance des principes d’égalité de traitement et de transparence des procédures, elle prive de leur portée les critères de sélection ou neutralise leur pondération...
Le service DUME permettant de remplir le Document unique de marché européen de manière dématérialisée a été mis en ligne le 1er avril 2018. Il est accessible via la plateforme de l’Etat « chorus » : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/ et intégré à certaines plateformes, comme la plateforme des services de l’Etat PLACE.
L’absence de transmission de la délibération du conseil municipal en préfecture, habilitant le maire à signer un contrat, entache le contrat de droit privé d’une nullité absolue.