Tout en relevant l’absence d’une définition de la notion d’offre anormalement basse (§55), la Cour de justice de l’Union européenne a apporté, dans un arrêt du 19 octobre 2017, des précisions quant à la méthode selon...
Par un arrêt du 15 novembre 2017, le Conseil d’Etat a sanctionné une commune, au motif de la définition insuffisante de son besoin dans le cadre de la passation d’une concession, en considérant que :
La Commission européenne a publié le règlement délégué du 18 décembre 2017 qui modifie les seuils d’application des procédures formalisées de passation des marchés publics et des concessions.
A compter du 1er janvier 2018 ces seuils seront les suivants :
Par une décision du 8 novembre 2017, le Conseil d'Etat a reconnu, à titre exceptionnel, la possibilité de modifier le règlement de la consultation, ensuite d'une communication malencontreuse des informations confidentielles de l'offre de l'un des candidats à l'autre candidat pendant la phase de négociation.
La décision « Tarn-et-Garonne » (CE, 4 avril 2014, n° 358994, publié au recueil) a autorisé les tiers au contrat administratif à exercer un recours de pleine juridiction en contestation de la validité de ce contrat.
La Direction des affaires juridiques de Bercy a publié en août une fiche technique sur les accords-cadres. Le document est riche, couvrant tant la passation que l’exécution de ces marchés.
Les développements relatifs à l’exclusivité dans les accords-cadres attirent l’attention en ce qu’ils tranchent (toute proportion gardée, compte tenu de la valeur juridique des fiches de la DAJ) un débat doctrinal.
A compter de la connaissance d’un manquement, aucun « délai raisonnable » ne s’impose aux concurrents évincés pour saisir le juge des référés précontractuels
CE, 12 juillet 2017, Société Etudes Créations et Informatique, n°410832