Un crédit-bail peut être conclu pour le compte d’un EPS ou une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique par l’Etat.
Le décret n° 2017-317 du 10 mars 2017 en précise les modalités et modifie le Code de la santé publique :
Art. R.6148-1 CSP :
Le Conseil d’Etat a rappelé la validité de la méthode de notation consistant en une simulation obtenue par la multiplication des prix unitaires proposés dans le BPU du candidat par le nombre d’interventions envisagées, dite méthode de « chantier masqué ».
Le 3 novembre dernier, le Sénat a adopté une nouvelle version du texte de la Loi Sapin. Désormais transmis à l’Assemblée nationale pour une lecture définitive, ce texte a subi quelques modifications par rapport aux projets précédents.
Alors qu’il n’est jamais obligé de conclure un marché public, le pouvoir acheteur devait, en application de l’article 59 du Code de marché public, justifier d’un motif d’intérêt général pour déclarer une procédure de mise en concurrence « sans suite ».
Le Cour administrative d’appel de Nantes a considéré, dans un arrêt du 2 février 2016 que la mauvaise estimation du besoin de l’acheteur ne constitue pas un motif d’intérêt général.
L’article 91 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a ajouté un article 35 bis à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Ce nouvel article impose désormais que parmi les conditions d'exécution d'un marché public global figure l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception de l'ouvrage et du suivi de sa réalisation.
Le Conseil d’Etat précise la portée de l’obligation d’information des candidats sur les éléments d’appréciation des sous-critères utilisés par l’acheteur public dans le jugement des offres.
Le vendredi 8 juillet 2016, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.