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Urbanisme / Environnement et aménagement

Le code de l’environnement prévoit la possibilité pour le ministre de fixer par arrêté les prescriptions applicables aux ICPE. Si ces prescriptions s’imposent de plein droit aux installations nouvelles, elles ne s’appliquent aux installations existantes que dans les délais et conditions prévues par cet arrêté (article L.

Commande publique / Passation | Construction | Droit public | Urbanisme / Environnement et aménagement

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), définitivement adopté le 28 octobre dernier, comprenait certaines mesures impactant le droit de la commande publique.

Urbanisme / Environnement et aménagement

Par une décision du 12 novembre dernier publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat a mis fin à une période d’incertitude concernant l’instruction des demandes de permis de construire présentée dans le cadre d’une division primaire.

Urbanisme / Environnement et aménagement

Le règlement national d’urbanisme définit les règles d’urbanisme de base, dont certaines sont applicables sur l’ensemble du territoire. Il en va ainsi des dispositions de l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme, qui prévoit que :

Urbanisme / Environnement et aménagement

Le sursis à statuer permet à l’administration de retenir sa décision sur une demande d’autorisation d’urbanisme dans l’attente de la concrétisation d’un projet d’urbanisme fort de la collectivité que cette autorisation pourrait affecter (article L. 424-1 du code de l’urbanisme).

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