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Urbanisme / Environnement et aménagement

L’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme répond à une procédure longue, complexe et onéreuse qui fait intervenir une pluralité d’acteurs, dont le commissaire enquêteur désigné par le Tribunal administratif sur une liste d’aptitude dressée au niveau départemental.

Une commune peut-elle obtenir réparation de son préjudice auprès de l’Etat lorsque l’annulation de son PLU procède d’une irrégularité imputable au commissaire enquêteur ?

Urbanisme / Environnement et aménagement

Pour compenser la réduction des possibilités de faire appel gratuitement aux services déconcentrés de l'Etat pour les collectivités territoriales, la loi ELAN a ouvert la possibilité pour les communes et les EPCI de recourir à des prestataires privés pour l'instruction des autorisations d'urbanisme (Code Urb. art. L.423-1 alinéa 7).

L’entrée en vigueur de cette mesure était soumise à l’adoption d’un décret en fixant les modalités d'application.

Urbanisme / Environnement et aménagement

Le Conseil d’Etat se prononce à nouveau sur la notion d’ensemble immobilier unique qui revêt une importance certaine, dès lors qu’elle permet de déterminer si un projet doit faire l’objet d’un permis unique ou si, au contraire, il peut être scindé en plusieurs autorisations distinctes.

Urbanisme / Environnement et aménagement

Dans la continuité de l’ordonnance n° 2013-879 du 18 juillet 2013 (inspirée du rapport Labetoulle du 17 mai 2013) et du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 (inspiré du rapport Maugüé de janvier 2018), le chapitre VI (article 80) de la Loi ELAN intitulé «Améliorer le traitement du contentieux de l’urbanisme» réforme à nouveau le contentieux de l’urbanisme, afin de limiter le recours des tiers et de le rendre plus rapide et plus efficace.

Urbanisme / Environnement et aménagement

Un décret du 5 novembre 2018 procède au report au 31 décembre 2021 de l'échéance du droit de saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d'autorisation d'urbanisme

Ce décret entre en vigueur le 7 novembre 2018, date à laquelle expire la précédente échéance fixée par le décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016.

Urbanisme / Environnement et aménagement

Dans un avis du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat précise que le juge saisi d’un recours dirigé contre un refus d’autorisation d’urbanisme doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction et sous certaines conditions, ordonner à l’administration de délivrer ladite autorisation.

Droit administratif général | Urbanisme / Environnement et aménagement

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance  (dite ESSOC) met en place une série de mesures visant à favoriser un meilleur accompagnement des administrés et  renforcer l'efficacité de l'action publique. Elle comporte 2 piliers mis en avant dans la communication politique du gouvernement : « faire confiance » et « faire simple ».

Une relation de confiance avec l’administration

Droit à l'erreur  

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