Dans un avis du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat précise que le juge saisi d’un recours dirigé contre un refus d’autorisation d’urbanisme doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction et sous certaines conditions, ordonner à l’administration de délivrer ladite autorisation.
La loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite ESSOC) met en place une série de mesures visant à favoriser un meilleur accompagnement des administrés et renforcer l'efficacité de l'action publique. Elle comporte 2 piliers mis en avant dans la communication politique du gouvernement : « faire confiance » et « faire simple ».
Une relation de confiance avec l’administration
Droit à l'erreur
Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 comprend une série de mesures - intégrées au Code de l'urbanisme et au Code de justice administrative - qui viennent modifier le contentieux de l’urbanisme dans le but d’en améliorer l’efficacité et partant, de sécuriser les projets de construction notamment dans le domaine du logement. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er octobre prochain. Elles constituent le premier volet d'une réforme qui sera complétée par la loi ELAN.
Dans un souci de sécurité juridique, le gouvernement a supprimé, par arrêté du 24 mai 2018, l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis de construire, du permis de démolir, du permis d’aménager ou de la déclaration préalable, la date d’affichage de l’autorisation concernée en mairie (modification de l’article A 424-16 Code de l’urbanisme).
Cette suppression prend effet à compter du 3 juin 2018.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme est subordonnée à des exigences d'accessibilité ou de desserte du projet concerné, prévues par le document d'urbanisme applicable (ou, à défaut par le règlement national d'urbanisme (RNU), en application des dispositions supplétives fixées à l'...
Le juge administratif apprécie l'intérêt d'une association à agir contre une autorisation d'urbanisme au regard des statuts de la requérante, en prenant en compte son champ d'action géographique (principe de proximité) et la nature des intérêts qu'elle défend (principe de spécialité).
La décision par laquelle l'autorité administrative s'oppose illégalement à une opération de lotissement constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. Il n'est cependant pas toujours facile pour le pétitionnaire d'obtenir réparation.
Dans un arrêt du 12 juillet 2017, le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles ce dernier peut prétendre à une indemnisation.