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Urbanisme / Environnement et aménagement

Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 comprend une série de mesures - intégrées au Code de l'urbanisme et au Code de justice administrative - qui viennent modifier le contentieux de l’urbanisme dans le but d’en améliorer l’efficacité et partant, de sécuriser les projets de construction notamment dans le domaine du logement. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er octobre prochain. Elles constituent le premier volet d'une réforme qui sera complétée par la loi ELAN.

Urbanisme / Environnement et aménagement

Dans un souci de sécurité juridique, le gouvernement a supprimé, par arrêté du 24 mai 2018, l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis de construire, du permis de démolir, du permis d’aménager ou de la déclaration préalable, la date d’affichage de l’autorisation concernée en mairie (modification de l’article A 424-16 Code de l’urbanisme).

Cette suppression prend effet à compter du 3 juin 2018.

Urbanisme / Environnement et aménagement

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme est subordonnée à des exigences d'accessibilité ou de desserte du projet concerné, prévues par le document d'urbanisme applicable (ou, à défaut par le règlement national d'urbanisme (RNU), en application des dispositions supplétives fixées à l'...

Urbanisme / Environnement et aménagement

Le juge administratif apprécie l'intérêt d'une association à agir contre une autorisation d'urbanisme au regard des statuts de la requérante, en prenant en compte son champ d'action géographique (principe de proximité) et la nature des intérêts qu'elle défend (principe de spécialité). 

Urbanisme / Environnement et aménagement

La décision par laquelle l'autorité administrative s'oppose illégalement à une opération de lotissement constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. Il n'est cependant pas toujours facile pour le pétitionnaire d'obtenir réparation.

Dans un arrêt du 12 juillet 2017, le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles ce dernier peut prétendre à une indemnisation.

Construction | Urbanisme / Environnement et aménagement

Par un arrêt du 12 septembre 2017, la Cour de cassation a accepté d’interroger le Conseil constitutionnel sur l’éventuelle (in)constitutionnalité des dispositions de l’article L.480-13 du Code de l’urbanisme issues de la Loi MACRON qui -dans le but d’assurer la sécurité juridique des opérations de construction - interdisent, en dehors des zones limitativement énumérées, l’action en démolition d’une construction réalisée conformément à un permis de construire annulé.

Urbanisme / Environnement et aménagement

Pour mémoire, la Métropole de LYON (à l’époque le Grand Lyon) a engagé la révision globale de son Plan Local d’Urbanisme, par délibération du 16 avril 2012, en vue principalement :

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