Par un arrêt du 12 septembre 2017, la Cour de cassation a accepté d’interroger le Conseil constitutionnel sur l’éventuelle (in)constitutionnalité des dispositions de l’article L.480-13 du Code de l’urbanisme issues de la Loi MACRON qui -dans le but d’assurer la sécurité juridique des opérations de construction - interdisent, en dehors des zones limitativement énumérées, l’action en démolition d’une construction réalisée conformément à un permis de construire annulé.
Pour mémoire, la Métropole de LYON (à l’époque le Grand Lyon) a engagé la révision globale de son Plan Local d’Urbanisme, par délibération du 16 avril 2012, en vue principalement :
Par un arrêt du 19 juin 2017, le Conseil d’Etat a apporté un éclairage intéressant sur les conditions de recevabilité d’un recours dirigé contre un permis de construire modificatif délivré en exécution d’un jugement avant dire droit rendu en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
Entrée en vigueur le 1er mars 2017, la loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale est venue modifier les dispositions de l’article 7 à 9 du Code de procédure pénale.
En vertu de l’article L. 600-1-1 du Code de l’Urbanisme, une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si ses statuts ont été déposés en Préfecture antérieurement à l’affichage de la demande du pétitionnaire.
Qu’en est-il de la simple modification ultérieure des statuts ayant pour objectif d’intégrer l’intérêt à agir dans l’objet social d’une association requérante ?
Dans sa décision Czabaj, le Conseil d’Etat a jugé qu’une décision administrative qui a été notifié sans indication et voies et délais de recours ne saurait être, par respect du principe de sécurité juridique, contestée indéfiniment.
L’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme permet au pétitionnaire qui obtient l’annulation juridictionnelle d’un refus d’autorisation d’urbanisme de bénéficier d’une cristallisation des règles d’urbanismes applicables.