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Urbanisme / Environnement et aménagement

Le Conseil d’Etat précise utilement dans cet arrêt les conditions d’indemnisation d’un refus illégal de permis de construire. A ce titre, il précis que:

Urbanisme / Environnement et aménagement

La décision de transférer le permis de construire n'est en elle-même ni un nouveau permis de construire, ni un permis de construire modificatif.

Urbanisme / Environnement et aménagement

Il est constant que les plans de prévention des risques naturels (PPRN), et notamment les plans de prévention des risques d’inondation s'imposent aux autorisations d'urbanisme. Ils doivent être annexés au PLU, et sont alors constitutifs de servitudes publiques.

Urbanisme / Environnement et aménagement

Une entreprise du bâtiment a obtenu d’une part un permis de construire pour la réalisation d’une centrale d’enrobage à chaud et d’une installation de recyclage de déblais de terrassement dans une zone d’activité d’une commune et d’autre part l’autorisation préfectorale nécessaire à son exploitation.

Un recours est déposé à l’encontre de l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation.

Urbanisme / Environnement et aménagement

Selon l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme, le lotissement constitue la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière en vue de l’implantation de bâtiments.

Urbanisme / Environnement et aménagement

Sur le fondement du principe de l'indépendance des législations, les règles relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement ont toujours été tenues à l'écart des autorisations d'urbanisme, et ce même lorsqu'il s’agit de règles de distance ou d'implantation des constructions.

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