Un permis de construire est périmé si les travaux qu’il autorise n’ont pas débuté dans les trois ans suivant son obtention.
Le Conseil d’Etat précise que lorsque les travaux sont également soumis à l’obtention d’une autorisation environnementale, le point de départ du délai de péremption du permis « court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette autorisation environnementale ».
Le Conseil d’Etat a jugé que la décision de rejet du recours gracieux fait courir le délai de recours contentieux même en l'absence de délivrance au requérant d'un accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours.
Le Conseil d’Etat précise utilement dans cet arrêt les conditions d’indemnisation d’un refus illégal de permis de construire. A ce titre, il précis que:
La décision de transférer le permis de construire n'est en elle-même ni un nouveau permis de construire, ni un permis de construire modificatif.
Il est constant que les plans de prévention des risques naturels (PPRN), et notamment les plans de prévention des risques d’inondation s'imposent aux autorisations d'urbanisme. Ils doivent être annexés au PLU, et sont alors constitutifs de servitudes publiques.
L’article L. 600-2 du code de l’urbanisme prévoit que :
Une entreprise du bâtiment a obtenu d’une part un permis de construire pour la réalisation d’une centrale d’enrobage à chaud et d’une installation de recyclage de déblais de terrassement dans une zone d’activité d’une commune et d’autre part l’autorisation préfectorale nécessaire à son exploitation.
Un recours est déposé à l’encontre de l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation.