En application de l'article L.300-2 du code de l'urbanisme, lorsqu’il décide de transformer son POS en PLU, un conseil municipal en prescrit l'élaboration et définit les modalités de la concertation.
L'objectif de développement des transports propres posé par la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique et la croissance verte se concrétise avec la création d'un nouveau régime de servitude d'utilité publique pour l'installation et l'exploitation en milieu urbain d'infrastructures de transports par câbles.
La faute commise lors de l'instruction d'une demande d'autorisation n'est susceptible d'engager que la responsabilité de l'autorité de délivrance, quand bien même la faute entacherait un avis émis par une autre personne publique.
La loi ALUR a entendu mieux structurer les outils d'identification et d'information sur les sols pollués en organisant une procédure impliquant à la fois l'Etat, les propriétaires et le public. A cette fin, elle a chargé l'Etat, par l'intermédiaire des préfets, de créer des secteurs d'information sur les sols (SIS).
Le Conseil d’Etat juge irrecevable le pourvoi du syndic, agissant au nom du syndicat des copropriétaires à l'encontre de l'arrêt qui rejette son recours en annulation du permis de construire d'un immeuble voisin car, si l'assemblée générale des copropriétaires avait autorisé le syndic à exercer un recours éventuel en contestation du permis de construire, « en l'absence de toute autre précision quant à l'objet et la finalité de la contestation », cette délibération ne...
Le projet de loi dit "Pellerin", relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine
Les mesures proposées dans le projet déposé à l'Assemblée nationale le 8 juillet 2015 pour être discuté dès l'automne consistent principalement à :