Actualités

Urbanisme / Environnement et aménagement

La faute commise lors de l'instruction d'une demande d'autorisation n'est susceptible d'engager que la responsabilité de l'autorité de délivrance, quand bien même la faute entacherait un avis émis par une autre personne publique.

Urbanisme / Environnement et aménagement

La loi ALUR a entendu mieux structurer les outils d'identification et d'information sur les sols pollués en organisant une procédure impliquant à la fois l'Etat, les propriétaires et le public. A cette fin, elle a chargé l'Etat, par l'intermédiaire des préfets, de créer des secteurs d'information sur les sols (SIS).

Immobilier | Urbanisme / Environnement et aménagement

Le Conseil d’Etat juge  irrecevable le pourvoi du syndic, agissant au nom du syndicat des copropriétaires à l'encontre de l'arrêt qui rejette son recours en annulation du permis de construire d'un immeuble voisin car, si l'assemblée générale des copropriétaires avait autorisé le syndic à exercer un recours éventuel en contestation du permis de construire, « en l'absence de toute autre précision quant à l'objet et la finalité de la contestation », cette délibération ne...

Urbanisme / Environnement et aménagement

Les mesures proposées dans le projet déposé à l'Assemblée nationale le 8 juillet 2015 pour être discuté dès l'automne consistent principalement à :

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