Actualités

Commande publique / Passation | Droit administratif général | Droit public

Prévu par les dispositions de l’article R. 557-3 du code de justice administrative et entré en vigueur le 1er janvier 2020, le référé « secret des affaires » permet au juge administratif de prendre toute mesure à caractère provisoire et conservatoire en vue de prévenir une atteinte imminente ou de faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires.

Droit administratif général | Droit public | Urbanisme / Environnement et aménagement

A partir du 1er janvier 2022 :

Droit administratif général | Droit public | Urbanisme / Environnement et aménagement

Si la suspension d’une décision administrative, sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, se fait traditionnellement lorsque les conditions d’urgence et de doute sérieux quant à la légalité de l’acte sont remplies, l’article L. 600-3 du Code de l’urbanisme prévoit que l’urgence est présumée remplie lorsque l’on conteste un permis de construire.

Construction | Droit administratif général | Droit public

Dans une décision n°437232 du 4 mars 2021 (Conseil d’Etat, 4 mars 2021, « Société SOCRI Gestion », n°437232), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la relation entre une personne publique, concédante d’aménagement, et une société publique locale d’aménagement (SPLA), concessionnaire.

Construction | Droit administratif général | Droit public

Valérie REVOL publie un article consacré au préjudice du tiers au dommage de travaux publics dans la revue LEXBASE HEBDO.

Droit administratif général | Droit des biens | Droit privé | Droit public

Par une décision rendue le 10 juillet 2020 (CE, 10 juillet 2020, Société Paris Tennis, n°434582), le Conseil d’État, faisant application des dispositions de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, a considéré que l’obligation d’organiser une procédure de mise en...

Droit administratif général | Droit public

Une transaction conclue par l’administration pour prévenir ou éteindre un litige qui relève de la compétence de la juridiction administrative est un contrat administratif. Elle présente de ce fait le caractère d’un document administratif qui est communicable, dans les conditions et limites prévues par les dispositions pertinentes du code des relations entre le public et l’administration...

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