Dans une décision du 8 février 2023, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le caractère communicable de certains documents communaux.
Ainsi, un journaliste avait demandé à la Ville de Paris de lui communiquer les frais de représentation de la Maire de Paris et des membres de son cabinet pour l’année 2017. Toutefois, la Ville de Paris avait alors refusé cette communication.
Par principe, le cocontractant de l’administration ne peut contester une mesure prise par l’administration en exécution du contrat qu’en sollicitant la réparation du préjudice que cette mesure lui a causé ; il ne peut en poursuivre l’annulation (CE, 24 novembre 1972, n° 84054, A).
Lorsqu’un service public est concédé par une personne publique, se pose la question de savoir qui de l’autorité concédante ou du concessionnaire est habilité à fixer des règles encadrant le droit de grève des agents de la société concessionnaire.
Prévu par les dispositions de l’article R. 557-3 du code de justice administrative et entré en vigueur le 1er janvier 2020, le référé « secret des affaires » permet au juge administratif de prendre toute mesure à caractère provisoire et conservatoire en vue de prévenir une atteinte imminente ou de faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires.
A partir du 1er janvier 2022 :
Si la suspension d’une décision administrative, sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, se fait traditionnellement lorsque les conditions d’urgence et de doute sérieux quant à la légalité de l’acte sont remplies, l’article L. 600-3 du Code de l’urbanisme prévoit que l’urgence est présumée remplie lorsque l’on conteste un permis de construire.
Dans une décision n°437232 du 4 mars 2021 (Conseil d’Etat, 4 mars 2021, « Société SOCRI Gestion », n°437232), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la relation entre une personne publique, concédante d’aménagement, et une société publique locale d’aménagement (SPLA), concessionnaire.