Valérie REVOL publie un article consacré au préjudice du tiers au dommage de travaux publics dans la revue LEXBASE HEBDO.
Par une décision rendue le 10 juillet 2020 (CE, 10 juillet 2020, Société Paris Tennis, n°434582), le Conseil d’État, faisant application des dispositions de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, a considéré que l’obligation d’organiser une procédure de mise en...
Une transaction conclue par l’administration pour prévenir ou éteindre un litige qui relève de la compétence de la juridiction administrative est un contrat administratif. Elle présente de ce fait le caractère d’un document administratif qui est communicable, dans les conditions et limites prévues par les dispositions pertinentes du code des relations entre le public et l’administration...
Le Conseil d’Etat précise, par une décision du 17 juin 2019, que la notion de « délai raisonnable » pour saisir le juge administratif afin de contester une décision administrative en l’absence d’indications suffisantes des voies et délais de recours, dégagée par sa jurisprudence Czabaj (CE, 13 juillet 2016, n°387763), ne s’applique pas dans le contentieux indemnitaire.
La loi du 17 mai 2019 a modifié les articles L. 1531-1 et L.1522-1 du CGCT et L.327-1 du Code de l’urbanisme portant sur l’actionnariat des sociétés publiques locales (SPL), des sociétés d’économie mixtes locales (SEML) et des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA).
Dans un avis contentieux du 27 mars 2019 publié au Lebon, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le point de savoir si les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative selon lesquelles « Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle », excluent toute possibilité de régularisation par la liaison du...
Un acte réglementaire édicte une norme de portée générale et impersonnelle.
S’il est illégal, un tel acte peut être contesté, après l’expiration du délai de recours (deux mois à compter de sa publication), selon deux modalités :
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Soit par la voie de « l’exception d’illégalité », l’acte réglementaire étant contesté à l’occasion d’un recours formé à l’encontre d’une décision prise pour son application ;