La loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite ESSOC) met en place une série de mesures visant à favoriser un meilleur accompagnement des administrés et renforcer l'efficacité de l'action publique. Elle comporte 2 piliers mis en avant dans la communication politique du gouvernement : « faire confiance » et « faire simple ».
Une relation de confiance avec l’administration
Droit à l'erreur
Dans un arrêt du 30 juin 2017, le Conseil d’Etat opère une nouvelle avancée en matière de contentieux contractuel.
L'analyse de Valérire REVOL portant sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 juillet 2017 "Eurovia" a été publiée dans la revue LEXBASE HEBDO du 27 juillet.
En vertu de l’article L. 600-1-1 du Code de l’Urbanisme, une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si ses statuts ont été déposés en Préfecture antérieurement à l’affichage de la demande du pétitionnaire.
Qu’en est-il de la simple modification ultérieure des statuts ayant pour objectif d’intégrer l’intérêt à agir dans l’objet social d’une association requérante ?
Par un arrêt en date du 25 janvier 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles le non renouvellement d’un titre d’occupation du domaine public pouvait intervenir.
Dans sa décision Czabaj, le Conseil d’Etat a jugé qu’une décision administrative qui a été notifié sans indication et voies et délais de recours ne saurait être, par respect du principe de sécurité juridique, contestée indéfiniment.
Les actes de gestion du domaine privé des personnes publiques relèvent de la compétence du juge judiciaire. En revanche, par décision du 15 mai dernier, le Tribunal des conflits a considéré que les actes relatifs au périmètre ou à la consistance de ce domaine, ne sont pas des actes de gestion et donc, relèvent de la compétence du juge administratif :