Dans un arrêt du 21 septembre dernier, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la démarche que doit suivre le juge administratif lorsqu’il apprécie les capacités financières d’une société pour évaluer les répercussions financières qu’aura sur elle une décision de l’administration.
Est jugé tardif, et par suite irrecevable, le recours dirigé contre une décision administrative individuelle expresse ne mentionnant pas les voies et délais de recours exercé au-delà d’un délai raisonnable.
La Direction des affaires juridiques vient de publier une fiche sur les modalités de passation des marchés en dessous du seuil de 25 000 euros HT.
Elle rappelle que les principes fondamentaux de la commande publique doivent être respectés lors de la passation de ces marchés. Leur respect devrait être garanti par le fait de :
L’article L. 2241-1 du CGCT impose la consultation du service des domaines pour toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2.000 habitants, et ce préalablement à la délibération du conseil municipal qui approuve la conclusion d’un bail emphytéotique administratif.
Le 5 novembre dernier Bercy a publié le tant attendu projet de décret d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2915 relative aux marchés publics. Il est ouvert à la consultation publique jusqu'au 4 décembre prochain. Comme annoncé, ce décret concerne tous les marchés soumis à la nouvelle ordonnance à l'exception des marchés de défense et de sécurité. Aucun projet de décret pour ces derniers marchés n'a pour l'instant été publié.
L’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration a été publiée au Journal officiel le 25 octobre 2015.
Le décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015, entré en vigueur le 18 septembre, modifie certains éléments de la procédure contentieuse administrative, régie par le Code de la justice administrative.
Les modifications concernent la partie réglementaire du Code et sont notamment relatives aux :