DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE - DROIT DE LA CONSTRUCTION - DROIT DE L'URBANISME, DE L'AMENAGEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT - DROIT IMMOBILIER - DROIT DES BIENS

Aux termes de l’article 21, alinéa 7, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 : « Le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété. En cas d’absence de transmission de ces pièces, au-delà d’un délai d’un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. Ces pénalités sont déduites de la rémunération du syndic lors de l’établissement des comptes définitifs à clôturer et à soumettre à l’assemblée générale pour approbation. A défaut, le président du conseil syndical peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la

La fameuse loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « Loi Elan » avait introduit d’importantes notions dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, consacrant pour l’essentiel une évolution jurisprudentielle bien établie. C’est ainsi que l’article 6-3 alinéa 2 de la loi sur la copropriété définit le droit de jouissance privative comme « nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché » et précise qu’ « Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d’un lot ». L’article 6-4 impose par ailleurs que ce droit de jouissance privative, tout comme les parties communes spéciales, soit expressément mentionné dans le règlement de copropriété. Le non-respect de ces dispositions encourt désormais la censure judiciaire. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans une décision du 11 février 2025, déclare ainsi non écrites les clauses d’un règlement de copropriété désignant deux lots comme un « droit de jouissance exclusif d’une terrasse ». Cette désignation heurte l’article