Actualités

Droit privé | Garanties des constructeurs & assurances

Par une décision du 22 juin 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation d’assurance d’un ou des ouvrages accessoires à un ouvrage qui n’est pas soumis à l’obligation d'assurance.

Commande publique / Passation | Droit privé

Tous les contrats de la commande publique ne sont pas des contrats administratifs et par conséquent de la compétence du juge administratif. Certains contrats de la commande publique sont de droit privé et les litiges liés à leur passation et/ou à l’exécution relèvent donc de la compétence du juge judiciaire.

Construction | Droit privé

La Cour de cassation a opéré un revirement de sa jurisprudence initiée par un arrêt n°18-25.915 de la même chambre de Cour de Cassation datant du 16 janvier 2020.

Construction | Droit privé | Garanties des constructeurs & assurances

Par un arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation confirme que des nuisances olfactives survenues durant le délai d’épreuve, sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination, justifiant l’actionnement de l’assurance dommage-ouvrages.

Commande publique / Exécution | Construction | Droit privé | Droit public | Garanties des constructeurs & assurances

Dans un arrêt du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat est venu se prononcer sur l’application de l’article 1792-4-3 du Code civil à un litige entre un maître d’ouvrage public et un constructeur.

Droit privé | Garanties des constructeurs & assurances | Immobilier

La Cour de cassation est venue apporter une importante précision dans le régime de l’indemnisation des assurés par leurs assureurs dommages-ouvrage avec un arrêt du 16 février 2022.

Droit des biens | Droit privé | Droit public

L’article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques autorise expressément la création de servitudes conventionnelles sur le domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation du bien sur lequel elles s'exercent.

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