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Construction | Droit privé | Garanties des constructeurs & assurances

La Cour de cassation confirme la décision d’une Cour d’appel, qui rejette la demande de garantie d’un maître d’ouvrage à l’encontre de l’assureur d’une entreprise ayant installée une pompe à chaleur défaillante en lui opposant une clause du contrat d’assurance, considérant que celle-ci est valable et parfaitement opposable à la victime.

Construction | Droit privé | Immobilier

Par un arrêt de principe qui fera l'objet d'une publicité renforcée, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence rigoureuse sur l'application de l'article 1793 du Code civil relatif au marché à forfait.

Droit privé | Garanties des constructeurs & assurances

Une société avait conclu un contrat de construction de maison individuelle avec un particulier.

Sa police d’assurance garantissait les travaux de technique courante pour des activités de gros œuvre, plâtrerie-cloisons sèches, charpente métallique,  charpente et ossature bois, couverture-zinguerie, plomberie-installation sanitaire, menuiserie-PVC ;

Construction | Droit des biens | Droit privé | Immobilier

Selon la Cour de cassation, la demande en paiement du prix du solde d’une vente en VEFA par un vendeur professionnel à un particulier, non professionnel, se prescrit dans un délai de 2 ans à compter de la livraison du bien immobilier.

Construction | Droit privé

Dix-sept ans après sa dernière édition, la nouvelle version de la norme NF P 03-001, qui constitue le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés privés de travaux de bâtiment, est parue le 20 octobre 2017 sur le site de l’Afnor.

Construction | Droit privé

Dans un arrêt du 15 juin 2017, par une formule très générale et de principe, la  3ème chambre de la Cour de cassation a initié un important revirement de jurisprudence, en étendant la garantie décennale aux éléments d’équipement dissociables installés sur un ouvrage déjà existant: « les désordres affectant des éléments d’équipement dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son...

Commande publique / Exécution | Construction | Droit privé | Droit public

La garantie de parfait achèvement d’une durée d’un an à compter de la réception permet au maître de l’ouvrage d’obtenir une prestation conforme aux prévisions contractuelles.

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