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Construction | Droit privé

En application d’une décision bien connue, le Conseil d’Etat estime désormais que, dans le cadre d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire, les difficultés rencontrées dans l'exécution du marché ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de...

Construction | Droit privé | Immobilier

La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir retenu que la SCI était un professionnel de l’immobilier mais pas de la construction et donc un non professionnel vis-à-vis du contrôleur technique en application de l’article L.132-1 du Code de la consommation.

Droit privé

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est parue au Journal Officiel du 11 février 2016. Elle modifie en profondeur la structure des titres III, IV et V du titre III du code civil.

Concernant plus spécifiquement le droit des contrats, de façon synthétique, les apports principaux de l’ordonnance sont les suivants:

Construction | Droit privé

Il n’est pas nouveau que constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité, le fait pour un diagnostiqueur professionnel de produire un rapport incomplet après avoir omis des sondages prescrits par les règles de l’art.

Construction | Droit privé

Parmi les 50 mesures de simplification pour la construction de logements annoncées l’année dernière par la ministre du Logement Sylvia Pinel,  17 concernent l’accessibilité des maisons individuelles et des bâtiments collectifs d'habitation neufs ou devant faire l’objet de travaux.

Construction | Droit privé

L'exonération d'imposition des plus-values au titre des cessions au profit des bailleurs sociaux est reconduite pour une année supplémentaire (jusqu’au 31 décembre 2016) mais est en revanche exclue dans les nouveaux quartiers prioritaires de la ville. 

Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Construction | Droit privé

A compter du 1er janvier 2016, les bailleurs sociaux ne peuvent céder les logements individuels dont la consommation d'énergie dépasse un certain seuil, à savoir  330 kw/h d'énergie primaire par m2 et par an estimée selon les conditions du diagnostic de performance énergétique (limite basse de la catégorie E).

L’interdiction existait déjà, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, pour les biens situés dans des immeubles collectifs...

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