Dix-sept ans après sa dernière édition, la nouvelle version de la norme NF P 03-001, qui constitue le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés privés de travaux de bâtiment, est parue le 20 octobre 2017 sur le site de l’Afnor.
Dans un arrêt du 15 juin 2017, par une formule très générale et de principe, la 3ème chambre de la Cour de cassation a initié un important revirement de jurisprudence, en étendant la garantie décennale aux éléments d’équipement dissociables installés sur un ouvrage déjà existant: « les désordres affectant des éléments d’équipement dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son...
La garantie de parfait achèvement d’une durée d’un an à compter de la réception permet au maître de l’ouvrage d’obtenir une prestation conforme aux prévisions contractuelles.
Dans un arrêt du 15 juin 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation ouvre un nouveau champ d’application à la garantie décennale.
L’espèce concerne une pompe à chaleur installée, non pas dès l’origine, mais après la construction de la maison de particuliers.
Par l’arrêt frappé de pourvoi, la Cour d’appel avait rejeté la réception tacite en relevant qu’il y avait eu une lettre de résiliation du marché de travaux valant solde de tous comptes, que le maître d’ouvrage avait, un jour après la réception de cette lettre, fait établir par huissier un constat de l’état des travaux réalisés et ce, en présence du maître d’œuvre, mais que ces éléments étaient insuffisants pour caractériser une volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir...
La défaillance systématique des appuis de poutres rayonnantes d’un immeuble a été constatée : profondeur des appuis non respectée et appuis dépourvus de ferraillage .
1)L’arrêt de la Cour d’appel, pour rejeter la réception tacite de l’ouvrage, avait retenu que « les maîtres de l’ouvrage ont indiqué que leur installation dans les lieux ne pouvait plus être différée compte tenu de leurs impératifs financiers, qu’ils retenaient le solde du marché en attente de l’exécution de ses engagements par la société B…, qu’ils avaient exprimé des réserves et fait état de risques de désordres structurels et que la preuve de la volonté non équivoque des...