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Construction | Droit privé | Garanties des constructeurs & assurances

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation est venue préciser ce qu’il fallait entendre par « élément d’équipement dissociable » de l’ouvrage, pouvant faire l’objet de la responsabilité décennale des constructeurs.

Construction | Droit privé

La Cour de cassation considère qu’en cas de nullité du contrat de construction de maison individuelle pour non respect du formalisme édicté par des dispositions d'ordre public,  le constructeur ne peut être condamné  à démolir la maison si la démolition de l'ouvrage constitue une sanction disproportionnée à la gravité des désordres et non conformités l'affectant.

Il s’agit d’un arrêt de principe qui pose une solution nouvelle.

Construction | Droit privé | Garanties des constructeurs & assurances

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit un article L.111-3-2 dans le code de la construction et de l'habitation qui impose la mention de certaines dispositions à peine de nullité dans les contrats conclus en cotraitance pour les marchés de travaux et de prestations de service d'un montant total  de 100 000€ HT au plus.

Construction | Droit privé | Garanties des constructeurs & assurances

La Cour de cassation valide une pratique courante des marchés de travaux privés, à savoir la possibilité de cumuler la retenue légale de garantie avec une garantie de bonne fin, en relevant, à juste titre, que leur objet est différent.

Construction | Droit privé

Alors qu’il y a eu une prise de possession de l’immeuble par les acquéreurs en VEFA, mais pas de réception expresse entre le vendeur maître d’ouvrage et ses locateurs d’ouvrage, il appartenait à la Cour d’appel qui avait estimé ne pas avoir les éléments nécessaires pour se prononcer sur la réception, de rechercher comme cela lui était demandé, si les circonstances de l’espèce étaient de nature à caractériser l’existence d’une réception tacite, celle-ci permettant aux acquéreurs d’...

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