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Construction | Droit privé | Garanties des constructeurs & assurances | Immobilier

Lorsque l’assureur dommages-ouvrage n’a pas pris position sur sa garantie dans le délai légal de 60 jours et en conséquence voit sa garantie retenue à titre de sanction, pour le cas où les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale, il peut exercer ses recours contre les constructeurs sur le fondement de leur responsabilité contractuelle de droit commun.

Construction | Droit privé | Garanties des constructeurs & assurances

Si l’appartement des acquéreurs était habitable, le glissement du talus, l’absence de garde-corps et l’impossibilité d’utiliser l’escalier d’accès à la terrasse interdisaient l’utilisation de l’intégralité des lots, en particulier des jardins, conformément à leur destination.

En conséquence, la Cour d’appel a pu en déduire que l’immeuble n’était pas achevé au sens des dispositions de l’article R.261-1 du code de la construction et de l’habitation.

Droit privé

Les clauses de médiation, d’arbitrage ou de conciliation se développent depuis plusieurs années dans les contrats de droit privé comme de droit public.

Ces clauses imposent généralement la saisine d’une instance chargée de rechercher une solution amiable aux différends  portant sur l’exécution du contrat, préalable à toute action contentieuse.

Construction | Droit privé

En application d’une décision bien connue, le Conseil d’Etat estime désormais que, dans le cadre d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire, les difficultés rencontrées dans l'exécution du marché ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de...

Construction | Droit privé | Immobilier

La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir retenu que la SCI était un professionnel de l’immobilier mais pas de la construction et donc un non professionnel vis-à-vis du contrôleur technique en application de l’article L.132-1 du Code de la consommation.

Droit privé

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est parue au Journal Officiel du 11 février 2016. Elle modifie en profondeur la structure des titres III, IV et V du titre III du code civil.

Concernant plus spécifiquement le droit des contrats, de façon synthétique, les apports principaux de l’ordonnance sont les suivants:

Construction | Droit privé

Il n’est pas nouveau que constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité, le fait pour un diagnostiqueur professionnel de produire un rapport incomplet après avoir omis des sondages prescrits par les règles de l’art.

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