Actualités

Commande publique / Exécution | Droit public

Par une décision du 22 décembre 2023, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’étendue du devoir de conseil du maître d’œuvre lors de la réception des travaux.

En effet, la Haute Juridiction a considéré que le devoir de conseil du maître d’œuvre impliquait le signalement, non seulement de toute non-conformité de l’ouvrage aux stipulations contractuelles et aux normes applicables, mais également aux règles de l’art.

Commande publique / Passation | Droit public

Au titre des délégations de service public, l’article L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l’article L.

Commande publique / Exécution | Droit public

Par un jugement du 15 juin 2023, le Tribunal administratif de Montpellier a rappelé les règles en matière de facturation électronique d’un marché public et, plus précisément, les conséquences de leur non-respect par le titulaire sur la faculté de ce dernier de se prévaloir d’un décompte général et définitif tacite.

Commande publique / Exécution | Droit public

L’article 113-12 du Code des assurances qui prévoit un droit de résiliation annuelle pour l’assureur s’applique-t-il à un marché public d’assurance, et dans l’affirmative, dans quelle mesure cette disposition se concilie-t-elle avec le droit de la commande publique ?

C’est à ces questions que répondent un arrêt rendu le 12 juillet 2023 pat le Conseil d’Etat.

Commande publique / Exécution | Droit public

Saisi par le ministre de l’Économie pour avis à propos notamment de la faculté pour le Gouvernement de raccourcir la durée des concessions autoroutières, le Conseil d’Etat a rendu un avis n°407003, le 8 juin 2023, portant sur la sécurisation...

Commande publique / Passation | Droit public

Après les dégradations et les destructions d’ouvrages qui ont eu lieu entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 lors de violences urbaines, le Gouvernement avait annoncé son intention de prévoir des mécanismes facilitant la reconstruction des bâtiments atteints.

Droit public | Garanties des constructeurs & assurances

Un établissement public administratif, le Service hydrographique et océanographique de la Marine, avait commandé à une entreprise des travaux de remplacement d’une centrale d’eau glacée et d’une centrale de traitement d’air.

Les travaux ont été réceptionnés sans réserve. Après la réception des travaux, des désordres sont survenus, consistant dans un dysfonctionnement général de l’ensemble de la climatisation.

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