Actualités

Commande publique / Exécution | Droit public

Depuis l’arrêt OPH de Puteaux du Conseil d’Etat (CE, 29 décembre 2008, n°296930, publié au recueil), on sait que le juge administratif saisi de conclusions en ce sens peut moduler les pénalités contractuelles lorsqu’elles apparaissent manifestement excessives (voir également en ce sens CE, 19 juillet 2017, Société GBR Ile-de-...

Commande publique / Passation | Droit public

Le Conseil d’État, dans une décision du 28 janvier 2022 (CE, 28 janvier 2022, n°456418, mentionné aux tables), s’inscrit dans la lignée de l’arrêt Simonsen de la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE) du 17 juin 2021 en affirmant que la passation d’un accord-cadre sans maximum est entachée d’un manquement aux...

Construction | Droit public | Urbanisme / Environnement et aménagement

Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a exclu la possibilité pour l’autorité compétente d’opposer un sursis à statuer, compte tenu de la cristallisation de la règle d’urbanisme attachée au lotissement.

Commande publique / Passation | Droit public

Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 pérennise (sauf pour les marchés de défense ou de sécurité) le dispositif sur les achats « innovants » que le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 avait introduit à titre expérimental.

Commande publique / Passation | Droit public

Le Tribunal des conflits est venu se prononcer sur la question de la compétence de l’ordre de juridiction dans l’hypothèse -rare mais envisageable- où des acheteurs publics et privés auraient formé un groupement de commandes et lancé, ainsi groupés, une procédure d’attribution d’un marché public. En effet, en application de l’article L.

Commande publique / Passation | Droit public

L’éventuelle impartialité d’un acheteur public vis-à-vis de l’ensemble des candidats et soumissionnaires à l’attribution d’un marché public apparait logiquement contraire au principe d’égalité de traitement des candidats (art.

Commande publique / Exécution | Construction | Droit public

Les difficultés que rencontre le titulaire d’un marché public à forfait dans l’exécution de ce marché peuvent le conduire à rechercher devant le juge administratif :

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