Actualités

Commande publique / Exécution | Construction | Droit public

Forts de notre expérience dans le domaine de la construction, nous avons eu plaisir de contribuer au dernier numéro (mars 2020, n°207) de la revue Contrats publics (Monijuris) sur trois sujets à fort enjeu pour les intervenants à l’acte de construire :

Droit privé | Droit public | Garanties des constructeurs & assurances

La Cabinet GUIMET maintient le rendez-vous proposé le 19/03  pour son petit déjeuner juridique (comme tous 3e jeudis du mois). Il portera sur l’Actualité du droit de la construction en droit privé et en droit public, sera animé par Arthur GUIMET et se tiendra à distance.

Pour participer, rien de plus simple :

Commande publique / Exécution | Droit public

Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence sur l’effet relatif des contrats.

Par cette solution le Conseil d’Etat confirme la rupture avec le juge judiciaire sur cette question.

Commande publique / Exécution | Construction | Droit public

Par un arrêt du 18 septembre 2019 « Société communale de Saont-Martin dite Semsamar » (n° 425716), le Conseil d’Etat rappelle sa jurisprudence ancienne, mais peu connue, en matière de paiement direct des sous-traitants par le mandataire du maître d’ouvrage (CE, 10 févirier 1997, Société d’économie mixte d’équipement et d’...

Droit administratif général | Droit public

Une transaction conclue par l’administration pour prévenir ou éteindre un litige qui relève de la compétence de la juridiction administrative est un contrat administratif. Elle présente de ce fait le caractère d’un document administratif qui est communicable, dans les conditions et limites prévues par les dispositions pertinentes du code des relations entre le public et l’administration...

Commande publique / Passation | Droit public

Les pouvoirs adjudicateurs se trouvent souvent désemparés face à une offre imprécise ou lacunaire dans le cadre d’un appel d’offre. Dans un arrêt du 15 novembre 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon apporte un éclairage sur la position que peuvent adopter les acheteurs dans ce cas.

Pour mémoire, le Code de la commande publique offre deux facultés aux acheteurs :

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