Est jugé tardif, et par suite irrecevable, le recours dirigé contre une décision administrative individuelle expresse ne mentionnant pas les voies et délais de recours exercé au-delà d’un délai raisonnable.
L’article 91 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a ajouté un article 35 bis à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Ce nouvel article impose désormais que parmi les conditions d'exécution d'un marché public global figure l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception de l'ouvrage et du suivi de sa réalisation.
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a considéré que l’application tardive des pénalités de retard (dans un décompte établi 6 ans après la période concernée par lesdites pénalités) ne méconnaît pas le principe de loyauté des relations contractuelles, dès lors que ces pénalités résultent de la mise en œuvre des stipulations convenues entre les parties.
En application de l’article 25 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, l’Etat et les collectivités locales pouvaient, s’ils le souhaitaient, accepter les factures électroniques de leurs prestataires, à compter du 1er janvier 2012.
Le Conseil d’Etat précise la portée de l’obligation d’information des candidats sur les éléments d’appréciation des sous-critères utilisés par l’acheteur public dans le jugement des offres.
Le vendredi 8 juillet 2016, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Dans le cadre d'une délégation de service public ou d'une concession mettant à la charge du cocontractant la réalisation d'investissements correspondant à la création ou à l'acquisition de biens nécessaires au fonctionnement du service public, ces biens appartiennent, en principe, dès leur réalisation, à la personne publique. A l'expiration de la convention, ces biens doivent donc faire l'objet d'indemnisation de leur valeur non amortie.